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变更申请的法文

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用"变更申请"造句变更申请 en Francais

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  • demande de modification

例句与用法

  • La décision est notifiée au demandeur et à toutes les parties qui ont reçu notification de la requête en révision conformément à l’alinéa a).
    裁定通知应送给申请人和按照(a) 项规定收到变更申请通知书的所有当事方。
  • C Avant le 1er mai 2012, les demandes de modifications après enregistrement étaient classées comme des demandes de révision du plan de surveillance, de dérogation et de modification de descriptifs de projets.
    c 2012年5月1日之前,登记后变更申请被归类为修订监测计划的、偏离的和修改项目设计书的申请。
  • La lettre précisait au contraire expressément que la < < procédure d ' examen des demandes de changement de nom d ' une personne physique > > ne prévoyait pas l ' enregistrement du changement de prénom et de patronyme avec indication d ' une transcription particulière.
    相反,拒绝信中明确地说,《自然人姓名变更申请审议程序》没有规定对有特定转录的姓名变更进行登记。
  • Le demandeur, ainsi que toutes les parties à qui la requête en révision a été notifiée conformément à l’alinéa a) de la règle 8.11, ont la faculté de présenter des observations oralement ou par écrit au cours de l’audience visée à l’alinéa a).
    申请人和按照第8.11条(a) 项规定收到变更申请通知书的所有当事方应有权在(a) 项规定所述的听讯期间提出书面或口头陈述。
  • Les projections les concernant peuvent aussi servir d ' outil de suivi d ' exécution et de base à la prise de décisions (par exemple lors de l ' examen des demandes de révision du projet ou de son champ d ' application) et être utilisées pour mesurer la réussite d ' un projet à son achèvement.
    效益预计也可以作为业绩监测工具,作为决策基础(例如当考虑变更申请或改变项目范围时),并用于评估项目结束时的总体成功情况。
  • Cependant, le 14 novembre 2007, cette demande a également été rejetée par le service d ' enregistrement de l ' état civil qui, dans sa réponse, soulignait que la procédure d ' examen des demandes de changement de nom n ' était pas applicable dans la situation de l ' auteur.
    然而,2007年11月14日,这一申请也被公民身份登记处驳回;后者在其答复中强调说,有关姓名变更申请的审查程序不适用于提交人的情况。
  • Cependant, le 14 novembre 2007, cette demande a également été rejetée par le service d ' enregistrement de l ' état civil qui, dans sa réponse, soulignait que la procédure d ' examen des demandes de changement de nom n ' était pas applicable dans la situation de l ' auteur.
    然而,2007年11月14日,这一申请也被公民身份登记处驳回。 后者在其答复中强调说,有关姓名变更申请的审查程序不适用于提交人的情况。
  • 148E(1) Lorsque les parties à une union libre se séparent, l ' une ou l ' autre des parties peut, après la séparation, déposer auprès des tribunaux une demande de modification concernant son titre ou ses droits sur un bien acquis par les parties ou par l ' une d ' entre elles pendant la durée de l ' union.
    148E (1) 当同居的双方分居时,同居的任何一方可就同居关系存续期间由双方或任何一方所获财产的所有权或权利向法庭提出变更申请
  • Dans un délai de (x) jours après qu’une décision a été prise en vertu de l’alinéa c) de la règle 8.11, la Chambre compétente tient une audience pour arrêter la procédure à appliquer au cours de l’audience qui sera convoquée pour déterminer si la décision sur la culpabilité ou la peine, qui fait l’objet de la requête en révision, devrait être révisée.
    在根据第8.11条(c) 项规定作出裁定的(X)日内,有关分庭应举行听讯,以便为裁定是否应变更该件变更申请书所针对的定罪判决或判刑作出程序上的安排;
  • Avec l ' entrée en vigueur, début 2008, à l ' échelle de l ' ensemble des services relatifs aux technologies de l ' information et des communications, de procédures de gestion du changement respectueuses des directives applicables à la bibliothèque des infrastructures informatiques (Information Technology Infrastructure Library), tout dépôt de demande de changement implique impérativement que le nouveau module soit testé; tous les nouveaux modules sont vérifiés, puis officiellement approuvés par le Conseil d ' examen technique, avant d ' entrer en service.
    随着2008年初对所有信息和通信技术事务实施可用于信息技术基础设施图书馆的变更管理程序,对新发行的应用程序的测试现已成为所有变更申请的法定内容;所有新发行的应用程序在使用前都得到技术审查委员会核可和正式批准。
  • 更多例句:  1  2
用"变更申请"造句  

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