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取缔非法贩卖危险药品公约的法文

发音:  
取缔非法贩卖危险药品公约 en Francais

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  • convention pour la répression du trafic illicite des drogues nuisibles

例句与用法

  • Convention pour la répression du trafic illicite des drogues nuisibles et son protocole de 1936.
    取缔非法贩卖危险药品公约及其1936年议定书》。
  • Convention pour la répression du trafic illicite des drogues nuisibles (ci-après < < Convention de 1936 sur le trafic des drogues > > );
    取缔非法贩卖危险药品公约》,
  • La Convention de 1936 sur le trafic des drogues, la Convention de 1937 sur le terrorisme et la Convention de 1950 sur la traite des êtres humains contiennent toutes un article qui suit de près les termes de cette disposition.
    取缔非法贩卖危险药品公约》、 《防止和惩治恐怖主义公约》 和《禁止贩卖人口公约》 都含有紧跟这一措辞的条款。
  • En ce qui concerne les dispositions relatives aux étrangers ayant commis une infraction dans un État tiers, la Convention sur le trafic des drogues et la Convention sur le terrorisme contiennent l ' une et l ' autre des formulations très proches de celle qui figure à l ' article 9 de la Convention sur le faux monnayage.
    对于有关外国人在第三国犯罪的条款,《取缔非法贩卖危险药品公约》和《防止和惩治恐怖主义公约》均采用与《取缔伪造货币公约》第9条极其相似的措辞。
  • La Convention de 1936 sur le trafic des drogues, la Convention unique sur les stupéfiants et la Convention de 1971 sur les substances psychotropes contiennent une disposition autorisant la partie requise à refuser de procéder à l ' arrestation d ' un délinquant ou d ' accorder son extradition dans les cas où les autorités compétentes considèrent que l ' infraction n ' est pas suffisamment grave;
    取缔非法贩卖危险药品公约》、《麻醉品单一公约》和《精神药物公约》都规定,允许被请求方在主管当局认为罪行不够严重的情况下拒绝逮捕罪犯或予以引渡;
  • Il convient toutefois de noter que, s ' agissant de la Convention sur le trafic des drogues, une nouvelle tentative fut faite pour combler la lacune relative au cas où un État, tout en admettant le principe de l ' extradition des nationaux, n ' extrade pas l ' individu et applique le principe de territorialité en droit pénal, de sorte qu ' il est dans l ' incapacité d ' engager des poursuites contre l ' auteur présumé de l ' infraction.
    但应注意的是,《取缔非法贩卖危险药品公约》曾再一次试图填补当一国承认引渡国民原则却不引渡当事人,反而适用刑法中的属地性原则,致使无法对被指称犯罪者提起诉讼这一漏洞。
用"取缔非法贩卖危险药品公约"造句  

其他语种

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