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发出传票的法文

发音:  
用"发出传票"造句发出传票 en Francais

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  • délivrer un mandat d'amener

例句与用法

  • Été convoquée par un tribunal en raison d ' une quelconque infraction; ou
    因任何罪行被法院发出传票;或
  • L ' intéressé peut être soit détenu soit poursuivi en justice par voie de citation;
    对此种人员可予以拘留或发出传票提出起诉。
  • Témoins supplémentaires et délivrance de citations à comparaître
    其他证人和发出传票 23
  • Le nombre de citations augmente depuis 2000 (132 en 2003);
    发出传票的数量自2000年起有所增加(2003年为132张)
  • La Chambre d ' appel a jugé que le Tribunal n ' avait pas le pouvoir d ' ordonner aux États de produire des preuves.
    上诉分庭认为不存在向国家发出传票的权力。
  • Elle est dotée des pouvoirs d ' un tribunal civil et peut recueillir des dépositions et délivrer des mandats de comparution.
    为履行其职责,该委员会拥有民事法庭录取证供和发出传票的权力。
  • Les autorités serbes ont continué de faciliter la comparution de témoins devant le Tribunal, notamment en ce qui a trait à la signification des convocations.
    塞尔维亚当局继续为证人出庭提供便利,包括向个人发出传票
  • Malgré les interventions répétées de la Chambre et la délivrance d ' injonctions par celle-ci, la suspension des débats a été incontournable.
    尽管审判分庭经常进行干预并发出传票,但中断诉讼情况仍无法避免。
  • Apparemment, cette mutation était liée au fait que le juge avait cité à comparaître le commissaire de police local qui s’était plusieurs fois dérobé.
    调动似乎与该法官因一名当地警察局长几次未出庭而对他发出传票有关。
  • Sekolec (Secrétaire de la Commission) dit qu ' une ordonnance de production de pièces sera toujours rendue sur le fondement d ' une loi.
    Sekolec先生(委员会秘书)说,总是可以根据某一项法律发出传票的。
  • 更多例句:  1  2  3  4  5
用"发出传票"造句  

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