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历史记忆法的法文

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历史记忆法 en Francais

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  • Loi sur la mémoire historique

例句与用法

  • Des représentants du Comité sont allés en Espagne étudier du 21 au 28 mars la Loi de mémoire historique.
    3月21日至28日前往西班牙研究历史记忆法
  • Du 26 juin au 3 juillet, ses représentants ont échangé des idées en Espagne avec un membre du Comité contre la torture sur la Loi de mémoire historique et entendu les voix de victimes de la guerre civile.
    6月26日至7月3日本组织访问西班牙,与禁止酷刑委员会一名成员就历史记忆法交换意见,并听取了内战受害者的呼声。
  • Qui plus est, des renseignements ont été fournis sur la loi de mémoire adoptée en 2007, dont il ressort qu ' elle ne porterait pas sur le crime de disparition forcée et n ' accorderait pas aux victimes un recours utile, au détriment de leurs droits à la vérité, à la justice et à réparation.
    另外,还提供了关于2007年通过的《历史记忆法》的资料,其中指称,该法没有解决强迫失踪罪的问题,没有为受害者提供有效的补救办法,因而侵犯了他们的真相、正义和赔偿权。
  • De plus, la loi de mémoire ne porte pas spécifiquement sur le crime de disparition forcée, attendu qu ' il existe déjà plus de 80 textes de loi et de règlement applicables à ce type d ' infraction qui offrent différents types de réparation morale et indemnisation (une liste des mesures en vigueur est jointe à la communication).
    而且,《历史记忆法》并非是专门针对强迫失踪罪的,因为已经有80多项现行法律和规章措施来解决类犯罪问题,并规定了各种形式的精神补偿和赔偿(所采取的现行措施清单见附件)。
用"历史记忆法"造句  

其他语种

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