北海大陆架案的法文

• affaires du plateau continental de la mer du nord portées devant la cour internationale de justice

• "北"法文翻译    名 nord~风le vent du nord. 形 être battu;qui essuie
• "北海"法文翻译    mer du nord baïkal mer du nord
• "海"法文翻译    名 1.mer;grand lac 2.un grand mombre de;in
• "大"法文翻译    形 1.grand~房间grande chambre. 2.fort~风~雨une grosse
• "大陆"法文翻译    名 continent~架hauts fonds marins;plateforme
• "大陆架"法文翻译    bâti continental plateau externe précontinent
• "陆"法文翻译    名 terre ferme水~交通communication par terre et par
• "陆架"法文翻译    schelf
• "架"法文翻译    名
• "案"法文翻译    名 1.affaire;procès;cas破~percer à jour une
• "沿海大陆架" 法文翻译 :    plateau continental
• "大陆架" 法文翻译 :    bâti continentalplateau externeprécontinentshelf continental
• "关于波罗的海大陆架的宣言" 法文翻译 :    déclaration sur le plateau continental de la mer baltique
• "大陆架主义" 法文翻译 :    doctrine du plateau continental
• "大陆架公约" 法文翻译 :    convention sur le plateau continental
• "大陆架制度" 法文翻译 :    régime juridique du plateau continental
• "扩展大陆架" 法文翻译 :    plateau continental étenduplateau continental élargi
• "法定大陆架" 法文翻译 :    plateau continental juridiqueplateau continental au sens juridique
• "大陆架升水域" 法文翻译 :    zone externe
• "1953年北海大洪水" 法文翻译 :    Raz-de-marée en mer du Nord en 1953
• "国家大陆架划界" 法文翻译 :    délimitation du plateau continental national
• "大陆架界限委员会" 法文翻译 :    commission des limites du plateau continental
• "大陆架问题专家组" 法文翻译 :    groupe d’experts sur le plateau continental
• "扩展合法大陆架" 法文翻译 :    plateau continental juridique élargiplateau continental juridique étendu
• "大陆架委员会议事规则" 法文翻译 :    règlement intérieur de la commission des limites du plateau continental

• Il peut être difficile dans certains cas de distinguer entre des règles existantes et des règles nouvelles, situation dont les affaires du Plateau continental de la mer du Nord jugées par la Cour internationale de Justice donnent un bon exemple.
  在某些情况下，可能难以区分现有规则和新规则，国际法院审理的北海大陆架案就是很好的例子。
• Invoquant les affaires du Plateau continental de la mer du Nord et d ' autres décisions judiciaires, le représentant du Portugal encourage la CDI à utiliser ses compétences pour éclaircir ce domaine nébuleux du droit international coutumier.
  他在提到北海大陆架案和其他案例法时，鼓励委员会利用其专门知识，以便说明习惯国际法的模糊领域。
• Tel a été le cas de la France et du Royaume-Uni dans l’affaire de la Mer d’Iroise Voir la décision arbitrale du 30 juin 1977, affaire de la Délimitation du plateau continental entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la République française, RSANU XVIII, par. 55, p. 169 et 170.
  法国和联合王国在北海大陆架案中就是如此。
• On a souvent cru pouvoir déduire l ' impossibilité de formuler des réserves aux dispositions conventionnelles codifiant des normes coutumières du dictum de la CIJ dans les affaires du Plateau continental de la mer du Nord
  一般往往认为可以根据国际法院对北海大陆架案件的裁定推断，不得对为习惯法规则编纂法律的条约条款提出保留：
• On a souvent cru pouvoir déduire une telle impossibilité de formuler des réserves aux dispositions conventionnelles codifiant des normes coutumières du dictum de la CIJ dans les affaires du Plateau continental de la mer du Nord
  一般往往以为可以根据国际法院对北海大陆架案件的裁定推断，不得对为习惯法规则编纂法律的条约条款提出保留：
• En ce qui concerne la question des réserves aux dispositions énonçant des règles coutumières, le Rapporteur spécial a pris comme point de départ l ' arrêt de la Cour internationale de Justice relatif au Plateau continental de la Mer du Nord.
  关于对含有习惯性规范的条款提出保留的问题，特别报告员从国际法院对北海大陆架案所作的判决出发进行了审议 。
• Comme l ' a établi la Cour internationale de Justice dans son arrêt dans l ' affaire du Plateau continental de la mer du Nord, pour qu ' une règle du droit international coutumier existe il faut qu ' il y ait une pratique établie et une opinio juris.
  如国际法院在北海大陆架案中的判决所示，习惯国际法规则的存在要求应有既定的惯例以及法律确信。
• La question de la délimitation maritime - visant en particulier le plateau continental et la zone économique exclusive - s ' est trouvée au cœur de nombreux différends soumis à la Cour depuis les affaires, jugées en 1969, du Plateau continental de la mer du Nord.
  自1969年北海大陆架案以来，海洋划界问题，特别是关于大陆架和专属经济区划界问题，一直是提交法院审理的许多争端的焦点。
• On a appelé l ' attention sur l ' affaire du plateau continental de la mer du Nord dans laquelle la Cour internationale de Justice avait noté que la pratique de l ' État devait être suffisamment vaste et pratiquement uniforme pour constituer une pratique établie au regard du droit international coutumier.
  有人提请注意北海大陆架案， 国际法院在该案中指出，国家惯例必须既广泛又真正统一，根据习惯国际法构成固定惯例。
• < < [...] comme elle l ' a rappelé dans les affaires du Plateau continental de la mer du Nord, pour qu ' une nouvelle règle coutumière fasse son apparition, les actes correspondants doivent non seulement " représenter une pratique constante " , mais en outre se rattacher à une opinio juris sive necessitatis.
  " .如北海大陆架案所示，若要形成新的习惯规则，不仅有关行为必须构成既定惯例，还必须伴随有法律必要确念。

• 北海大陆架案的俄语："дела
• 北海大陆架案的阿拉伯语：القضايا الخاصة بالجرف القاري لبحر الشمال; قضايا الجرف القاري لبحر الشمال;