判例的法文

• préjugé
  précédent,-e
  jurisprudence

• "判"法文翻译    动 1.juger;distinguer;décider~卷子apprécier les
• "例"法文翻译    名 1.exemple.举~citer un exemple.举~说明illustrer
• "判例法" 法文翻译 :    common lawjurisprudence
• "1978年判例法" 法文翻译 :    Jurisprudence en 1978
• "1995年判例法" 法文翻译 :    Jurisprudence en 1995
• "2008年判例法" 法文翻译 :    Jurisprudence en 2008
• "刑事判例法" 法文翻译 :    Délit pénal
• "判例汇编" 法文翻译 :    recueil de jurisprudencerecueils de jurisprudence
• "美国判例法" 法文翻译 :    Jurisprudence aux États-Unis
• "贸易法委员会法规的判例法" 法文翻译 :    jurisprudence relative aux instruments de la cnudci
• "联合国和区域组织关于在反恐怖主义的同时保护人权的判例摘要" 法文翻译 :    récapitulatif de la jurisprudence de l’organisation des nations unies et des organisations régionales concernant la protection des droits de l’homme dans la lutte antiterroriste
• "负责更新《一套原则》以反映国际法和国际惯例的最新发展包括反映国际判例法和国家惯例最新发展的独立专家" 法文翻译 :    "expert indépendant chargé de mettre à jour l’ensemble de principes de façon à refléter l’évolution récente du droit international et de la pratique
• "判令" 法文翻译 :    arrêter
• "判一对夫妇分居" 法文翻译 :    séparer des époux
• "判" 法文翻译 :    动1.juger;distinguer;décider~卷子apprécier les copies d'examen.2.porter une sentence;condamner~了死刑être condamné à mort
• "刡" 法文翻译 :    réduirediminuer
• "判决" 法文翻译 :    动juger;rendre une sentence;prononcer un verdict~有罪(无罪)déclarer qn coupable(innocent);prononcer un verdict de culpabilité(d'acquittement)verdict
• "删除联系人" 法文翻译 :    supprimer un contact
• "判决书" 法文翻译 :    jugement

• La jurisprudence du Tribunal fédéral concernant l ' égalité salariale
  联邦法院关于同酬问题的判例 81
• À cet égard, il renvoie à la jurisprudence du Comité.
  对此，缔约国援引了委员会的判例。
• On ne connaît pas de décision ayant appliqué cet article.
  目前没有报告说有适用本条的判例。
• Il existe maintenant une jurisprudence du Tribunal sur cette question.
  法庭本身就此事建立了一些判例法。
• Il n ' existe aucune décision connue appliquant ce paragraphe.
  没有任何报告说有适用该款的判例。
• Comment ces dispositions sont-elles appliquées dans la pratique (jurisprudence) ?
  如何实际执行了这些规定（判例）？
• Recueil de jurisprudence concernant les textes de la CNUDCI (CLOUT)
  贸易委员会法规判例法（法规判例法）
• Recueil de jurisprudence concernant les textes de la CNUDCI (CLOUT)
  贸易委员会法规判例法（法规判例法）
• On ne connaît aucune décision où cette disposition aurait été invoquée.
  目前没有报告说有适用该款的判例。

• 判例的英语：[法律] legal precedent; judicial precedent; case law : 国际法判例 cases in international law ◇判例法 case law
• 判例的日语：判例. 国际法判例／国際法の判例.
• 判例的韩语：[명사]〈법학〉 판례. 国际法判例; 국제법 판례 ＝[判决例]
• 判例的俄语：pinyin:pànlì юр. прецедент
• 判例的阿拉伯语：قضية رئيسية تشكل سابقة;
• 判例什么意思：pànlì 已经生效的判决，法院在判决类似案件时可以援用为先例，这种被援用的先例叫做判例。判例有时具有与法律同等的效力。