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保护消费者的法律的法文

发音:  
保护消费者的法律 en Francais

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  • lois pour la protection des consummateurs

例句与用法

  • L ' article premier reconnaît donc que cette législation relative à la protection du consommateur peut prévaloir sur les dispositions de la Loi type.
    因此,第1条确认,凡这类保护消费者的法律均可优先于示范法的规定。
  • Certains pays ont adopté des lois particulières sur la protection du consommateur qui peuvent régir certains aspects de l ' utilisation des systèmes d ' information.
    一些国家有专门保护消费者的法律可能管辖使用信息系统时所涉及的某些问题。
  • Après un débat, le Groupe de travail a réaffirmé la décision adoptée à cette session, à savoir de n’affecter aucune loi visant à protéger les consommateurs.
    经讨论,工作组重申在上述届会上作出的决定,即不使任何旨在保护消费者的法律失去其地位。
  • Aucune des lois pour la protection du consommateur ne contient non plus de disposition spécifique visant la discrimination raciale, qui permettrait d ' examiner le cas d ' espèce en vertu de la Convention.
    保护消费者的法律没有任何具体的反对种族歧视的条款,可据之依照本公约规定审查此案。
  • Diverses opinions ont été exprimées sur le point de savoir si, au début de la première phrase, il fallait se référer à la loi régissant la protection des consommateurs ou aux impératifs d’ordre public.
    " 104. 对第一句开头时应否提到关于保护消费者的法律或公共政策规定的问题有各种看法。
  • Un autre représentant a estimé qu’il fallait conserver aussi bien la référence à la loi régissant la protection des consommateurs que la référence aux impératifs d’ordre public de façon à assurer au maximum la protection du débiteur.
    一种相关的看法是关于保护消费者的法律和公共政策规定的提法都应保留,以确保尽量保护债务人。
  • On a fait remarquer qu ' il était difficile d ' harmoniser les questions liées à la protection des consommateurs, étant donné que les législations et politiques en la matière variaient considérablement d ' un État à l ' autre.
    有与会者指出,与消费者保护有关的问题很难统一,因为各国保护消费者的法律和政策差别很大。
  • La première, qui figure habituellement dans les législations sur la protection des consommateurs ou sur les biens de famille, est d ' une portée et d ' une application très particulières.
    有些规则通常是由国家在保护消费者的法律或有关家庭财产的法律中颁布,这些规则都有着十分特定的范围和适用性。
  • Toutefois, s ' il couvre la cession de créances sur consommateurs, le projet de convention n ' a pas pour objet de déroger à la législation sur la protection des consommateurs (voir par. 103 et 132).
    不过,公约草案虽然包括消费应收款的转让,但却无意凌驾于保护消费者的法律之上(见第103和132段)。
  • La première, qui figure habituellement dans les législations sur la protection des consommateurs ou sur les biens de famille, est d ' une portée et d ' une application très particulières.
    其中一类规则有些规则通常是由国家在保护消费者的法律或有关家庭财产的法律中颁布,这些规则都有着十分特定的范围和适用性。
  • 更多例句:  1  2
用"保护消费者的法律"造句  

其他语种

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