一次付清协定的法文

• accord d’indemnisation globale
  formule d’indemnisation globale

• "一"法文翻译    数 1.un,une~把椅子une chaise.
• "一次"法文翻译    une fois我做过~.je l'ai fait une fois.
• "一次付清"法文翻译    formule d’indemnisation globale somme forfaitaire
• "次"法文翻译    名 ordre;rang依~un par un;d'après l'ordre. 形
• "付"法文翻译    动 1.payer~账payer une note;payer une facture.
• "付清"法文翻译    rembourser payer rétribution ascenseur
• "清"法文翻译    形 1.clair;limpide;pur溪水~澈.l'eau du ruisseau est
• "协"法文翻译    形 1.en commun;combiné 2.assistant
• "协定"法文翻译    名 accord;convention贸易~accord commercial
• "定"法文翻译    动 1.décider;fixer;déterminer~计划arrêter un plan.
• "一次付清" 法文翻译 :    formule d’indemnisation globalesomme forfaitaireaccord d’indemnisation globale
• "一次付清退休金" 法文翻译 :    racheter une pension de retraite
• "付清" 法文翻译 :    rembourserpayerrétributionascenseur
• "一次" 法文翻译 :    une fois我做过~.je l'ai fait une fois.
• "付清欠款" 法文翻译 :    payer l'arriérésolder une dette
• "付清膳宿费" 法文翻译 :    régler le prix de sa pension
• "分几期付清" 法文翻译 :    s'acquitter en plusieurs versements
• "按次付费电视" 法文翻译 :    Télévision à la carte
• "当场如数付清" 法文翻译 :    payer rubis sur l'ongle
• "协定" 法文翻译 :    名accord;convention贸易~accord commercial
• "一次又一次" 法文翻译 :    à coups répétésà maintes reprisesà plusieurs reprisesplusieurs fois
• "一次型" 法文翻译 :    moule perdu
• "一次量" 法文翻译 :    dose simple
• "下一次" 法文翻译 :    la fois suivantela prochaine fois
• "中一次" 法文翻译 :    une seule fois

• Il ressort de la pratique suivie ultérieurement par les États en matière d ' accords d ' indemnisation globale et de traités d ' investissement que les critiques exposées dans le paragraphe précédent étaient partagées.
  从判决后各国在一次付清协定和投资条约方面的做法中，可以看出对上一段落批评意见的支持。
• Ce qui l ' amène à conclure que les critères sur lesquels sont fondés la capacité des sociétés et de leurs actionnaires d ' agir en justice semblent avoir été considérablement assouplis, si bien que le bien-fondé de la conclusion sur laquelle repose l ' arrêt Barcelona Traction peut désormais être contesté (au moins d ' après ce qu ' il ressort des accords d ' indemnisation globale).
  他因此得出结论， " 公司及其股东的资格标准似乎已大大放宽，因此现在尽管可以对巴塞罗那电车公司案中的大规模控股提出疑问(至少在一次付清协定中得到反映) " 。
• En concluant de la sorte, la Cour n ' a suivi ni les décisions judiciaires relatives à la caractérisation des sociétés ennemies en temps de guerre ni la pratique des États consistant à conclure des accords d ' indemnisation globale, ce qui donne à penser qu ' il pourrait peut-être y avoir une règle en faveur de la levée du voile social pour permettre à l ' État de nationalité des actionnaires d ' exercer sa protection diplomatique à leur égard.
  国际法院作出这一裁决，没有采纳分别涉及战时敌国公司特征 和一次付清协定国家做法 的两项司法判决；这两项判决提出，可能存在一条规则，支持揭示公司真相并使股东国籍国代表其行使外交保护。
• Si la Cour avait tenu compte de la pratique des États telle qu ' elle ressort des traités bilatéraux et multilatéraux relatifs aux investissements et des accords d ' indemnisation globale et des décisions arbitrales interprétant ces instruments au lieu de les écarter comme étant des règles spéciales (lex specialis), elle aurait sans doute trouvé des preuves suffisantes de l ' existence d ' une règle de droit international coutumier en faveur du droit de réclamation des actionnaires.
  如果国际法院考虑到双边和多边投资条约和一次付清协定中的国家实践，考虑到解释这种条约的仲裁裁决，并不因为这种条约是特别法而不予考虑，法院也许能够找到支持股东索赔的习惯国际法规则的充分证据。
• Dans son rapport intérimaire intitulé < < Lump Sum Agreements and Diplomatic Protection > > (Accords d ' indemnisation globale et protection diplomatique), Bederman montre que, conformément aux accords conclus après l ' arrêt Barcelona Traction, les critères sur lesquels est fondée la capacité des sociétés de formuler des réclamations sont le lieu où se trouve le siège social de la société, le contrôle économique ou la participation majoritaire plus souvent que le pays où elle a été constituée.
  贝德曼教授在题为 " 一次付清协定和外交保护 " 的临时报告中表示，在巴塞罗那电车公司案判决之后，公司根据这种协定提出索赔的资格，在更大程度上取决于公司总部所在地(公司所在地)、控制或控股，而不仅仅是公司的注册。
• Dans son rapport intérimaire intitulé < < Lump Sum Agreements and Diplomatic Protection > > (Accords d ' indemnisation globale et protection diplomatique), Bederman montre que, conformément aux accords conclus après l ' arrêt Barcelona Traction, les critères sur lesquels est fondée la capacité des sociétés de formuler des réclamations sont le lieu où se trouve le siège social de la société, le contrôle économique ou la participation majoritaire plus souvent que le pays où elle a été constituée.
  贝德曼教授在题为 " 一次付清协定和外交保护 " 的临时报告中表示，在巴塞罗那电车公司案判决之后，公司根据这种协定提出索赔的资格，在更大程度上取决于公司总部所在地(公司所在地)、控制或控股，而不仅仅是公司的注册。
• Dans son rapport intérimaire intitulé < < Lump Sum Agreements and Diplomatic Protection > > (Accords d ' indemnisation globale et protection diplomatique), Bederman montre que, conformément aux accords conclus après l ' arrêt Barcelona Traction, les critères sur lesquels est fondée la capacité des sociétés de formuler des réclamations sont le lieu où se trouve le siège social de la société, le contrôle économique ou la participation majoritaire plus souvent que le pays où elle a été constituée.
  贝德曼教授在题为 " 一次付清协定和外交保护 " 的临时报告中表示，在巴塞罗那电车公司案判决之后，公司根据这种协定提出索赔的资格，在更大程度上取决于公司总部所在地(公司所在地)、控制或控股，而不仅仅是公司的注册。
• Dans son rapport intérimaire intitulé < < Lump Sum Agreements and Diplomatic Protection > > (Accords d ' indemnisation globale et protection diplomatique), Bederman montre que, conformément aux accords conclus après l ' arrêt Barcelona Traction, les critères sur lesquels est fondée la capacité des sociétés de formuler des réclamations sont le lieu où se trouve le siège social de la société, le contrôle économique ou la participation majoritaire plus souvent que le pays où elle a été constituée.
  贝德曼教授在题为 " 一次付清协定和外交保护 " 的临时报告中表示，在巴塞罗那电车公司案判决之后，公司根据这种协定提出索赔的资格，在更大程度上取决于公司总部所在地(公司所在地)、控制或控股，而不仅仅是公司的注册。

• 一次付清协定的俄语：выплата в виде паушальной суммы соглашение о выплатах в виде паушальных сумм
• 一次付清协定的阿拉伯语：اتفاق المبلغ الإجمالي؛ تسوية إجمالية للمطالبات;