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non-rétroactivité中文是什么意思

发音:  
用"non-rétroactivité"造句"non-rétroactivité" en Chinois

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  • 音标:[nɔ̃retroaktivite]

    专业辞典
    n.f.
    【法律】(法令等的)不溯既往性,无追溯力,无追溯性

例句与用法

  • À l’article 8, le principe de non-rétroactivité est important.
    关于第8条,他赞成不溯及既往。
  • Non-rétroactivité de la loi pénale (art. 7, par. 1);
    禁止实行刑法追溯效力(第七条第一款);
  • Article 8 De la non-rétroactivité des actes unilatéraux
    第8条. 单方面行为的不可追溯性
  • Droits acquis et non-rétroactivité de textes nouveaux
    ㈤ 既得权利和新条例规定不追溯适用
  • La non-rétroactivité des lois pénales (art. 15);
    禁止追溯适用刑法(第十五条);
  • Certains y ajoutent les principes de l ' égalité et de non-rétroactivité de la loi.
    有人还在其中加入平等和法律不溯既往原则。
  • Toutefois, deux affaires ont soulevé le problème de la non-rétroactivité.
    但是关于不溯及既往的原则,有两例这方面的情况。
  • L ' article 9.3 de la Constitution comprend le principe de non-rétroactivité des lois.
    《宪法》第9.3条包括法律不溯及既往的原则。
  • Le principe de la non-rétroactivité de l ' acte juridique en général n ' est pas absolu.
    法律行为的不溯及既往原则不是绝对的。
  • 更多例句:  1  2  3  4  5
用"non-rétroactivité"造句  
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