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1997年法律的法文

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1997年法律 en Francais

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  • 1997 en droit

例句与用法

  • Le programme Travail contre allocation de chômage a été introduit par la législation de 1997.
    为救济而工作方案是根据1997年法律而设置的。
  • Ordonnance de 1997 relative à la vente d ' explosifs (règlement no 364 de 1997)
    1997年爆炸物销售法令(1997年法律文件第364号)
  • Ordonnance d ' exemption de 1997 relative aux mélanges de nitrate d ' ammonium (règlement no 365 de 1997)
    1997年硝酸胺混合物豁免法令(1997年法律文件第365号)
  • L ' objectif premier de l ' application à l ' auteur de la restriction prévue à l ' article 8 de la loi de 1997 était d ' empêcher la tenue du rassemblement.
    对提交人运用1997年法律第8条的基本目标是,阻止举行该会议。
  • L ' objectif premier de l ' application à l ' auteur de la restriction prévue à l ' article 8 de la loi de 1997 était d ' empêcher la tenue du rassemblement.
    对提交人适用1997年法律第8条规定的限制的基本目标是,阻止举行该会议。
  • En 1997, le Bureau des affaires juridiques a organisé un séminaire sur l’arbitrage avec plusieurs services de l’ONU et certains fonds et programmes des Nations Unies.
    1997年,法律事务厅为联合国内的一些办公室和基金与方案举办了一次关于仲裁问题的静修会。
  • Le pays hôte avait donc ainsi répondu aux besoins exprimés par le Comité et son groupe de travail et avait éliminé les antinomies d ' ordre juridique évoquées dans l ' avis juridique de 1997.
    所以东道国已照顾到委员会及其工作组所表示的需要,并已消除1997年法律意见指出的法律矛盾。
  • L ' État partie soutient que l ' affirmation des auteurs, pour lesquels la discrimination résulte des lois de 1994 et 1997, est mal fondée et a pour unique objectif de contourner la réserve.
    缔约国称,提交人关于歧视源于1994年和1997年法律的说法缺乏根据,只是为了规避保留意见。
  • Le mécanisme d ' aide juridictionnelle institué en vertu de la loi de 1997 sur l ' aide juridictionnelle (loi no 542) bénéficie aux personnes qui n ' ont pas les moyens de rémunérer un défenseur.
    根据《1997年法律援助计划法》(第542号法)设立的法律援助计划向无钱聘用私人顾问服务的人提供帮助。
  • 更多例句:  1  2
用"1997年法律"造句  

其他语种

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