预算局的法文

• On compte qu ' au cours de cette phase, des efforts intensifs seront déployés pour construire et, si possible, rétablir des structures économiques fondamentales telles que systèmes de paiement, finances publiques et principes budgétaires rigoureux, de manière à promouvoir le développement économique et social et à faire en sorte que les efforts d ' assistance des donateurs soient efficaces et aient des effets durables.
  本阶段预期将密集努力建立和在可能时恢复诸如支付制度、公共财政和艰难预算局限等基本经济结构,以便促进经济重建和社会发展,同时也促进捐助者援助工作的成效和持久。
• Au nombre d ' autres groupes cibles qui ont reçu une telle formation on peut citer le Bureau de la Commission de la fonction publique, le Bureau du Conseil national du développement économique et social, le Bureau national de la statistique, la Direction des relations publiques, la Direction de la promotion industrielle, la Direction du développement communautaire et la Direction des collectivités locales.
  接受这类培训的其他目标团体包括公务员制度委员会办公室、预算局、国家经济与社会发展委员会办公室、国家统计局、公共关系厅、工业促进厅、社区发展厅以及地方行政管理厅。
• Finalement, le 1er février 1999 le vendeur a demandé à l ' acheteur de rembourser la dette, à savoir le prix payable au titre du contrat, l ' intérêt sur ce prix et des dommages-intérêts (à savoir une amende imposée par le Bureau du budget d ' Ukraine, pour non remboursement à l ' État de produits en devises).
  最后，卖方于1999年2月1日要求买方偿还债务，其中包括合同项下应付价款、价款利息以及损害赔偿费（该费用为乌克兰预算局因卖方未向国家支付货币收益费用而收取的一笔罚金)。
• En septembre 2011, le Bureau a publié une lettre de politique définissant les fonctions intrinsèquement étatiques, en s ' inspirant d ' une précédente définition légale stipulant que lesdites fonctions intrinsèquement étatiques sont celles qui sont si étroitement liées à l ' intérêt public qu ' il convient de les exécuter par des agents fédéraux de l ' État19.
  2011年9月，行政管理和预算局公布了一份政策文件，该文件根据较早的一项法定定义界定了政府固有职能，认为政府固有职能与公众利益如此密切相关，因此，必须由联邦政府雇员加以行使。
• Le Groupe d ' experts recommande par conséquent qu ' un organisme indépendant effectue une enquête approfondie afin a) de déterminer comment des fonds ont été retirés des comptes publics sans lettre d ' autorisation du Bureau du budget et b) d ' identifier les services concernés, les autorités ayant dépensé plus que leur enveloppe budgétaire et la base sur laquelle les fonds ont été attribués.
  因此，小组建议由一个独立机构进行彻底调查，以确定(a) 如何在没有预算局正式拨款函的情况下从政府账户中提款；(b) 涉及哪些部门，哪些权力机关的开支超出预算拨款，拨款的依据是什么。
• Ce Comité était composé des directeurs du Bureau du budget, du Bureau de la planification stratégique, de l ' Office du contrôle interne, du Bureau de coordination des unités hors siège, de la Division du Contrôleur financier, de la Division des systèmes informatiques et des télécommunications, du Bureau de la gestion des ressources humaines et du Bureau exécutif de l ' éducation.
  " 宣布 " 已确定的进程 " 已告完成 " 的技术支持委员会的成员包括以下部门的主任：预算局、战略规划局、内部监督处、外地协调局、会计司、信息服务和电信司、人力资源管理局以及教育执行办公室。
• Les autres répondants ayant indiqué < < une race > > − 5,5 % des répondants − revendiquaient uniquement la catégorie < < autre race > > , qui comprend essentiellement (97,0 %) des personnes d ' origine hispanique mais ne correspond pas à la classification raciale standard de l ' Office of Management and Budget (Bureau de l ' administration et du budget).
  其余 " 单一种族 " 应答人----占所有应答人的5.5%----仅填报为属于 " 某些其他单一种族 " 类，其中主要是西班牙裔人(97.0%)，该类别并不是行政管理和预算局所使用的标准种族类别。
• Une organisation syndicale de niveau supérieur à l ' entreprise ou une organisation patronale - dans le cas de conventions de niveau supérieur à l ' entreprise (jusqu ' au 31 décembre 2008, ces conventions peuvent être à l ' initiative du ministre ou d ' une autorité locale autonome pour ce qui concerne les fonctionnaires d ' entités qui dépendent du budget national et qui ne sont pas affiliés à une organisation patronale).
  (b） 跨公司工会组织或雇主组织 -- -- 就跨公司合同而言（至2008年12月31日，如果员工受聘于未加入雇主组织的国家预算局的组织单位，这些合同可以由部长或地区自治政府机构发起）。
• Par ailleurs, il a été demandé au Bureau de la gestion et du budget de revoir les définitions existantes des termes < < fonction intrinsèquement étatique > > aux fins de clarifier le concept et d ' élaborer une définition cohérente unique qui garantirait que seuls les agents de l ' État ou les membres des forces armées exercent des fonctions intrinsèquement étatiques et d ' autres fonctions cruciales nécessaires au succès de la mission d ' un organisme fédéral.
  此外，法律还要求行政管理和预算局审议澄清现有关于 " 政府固有职能 " 的定义，并制定一个单一的统一定义，以保证只有政府人员或武装力量成员才能在联邦机构的行动中行使政府固有职能或其他重要职能。