经营权的法文

• Il m'a piqué le marché.
  逼我交出经营权
• La question de l’exclusivité est complexe, en ce sens qu’elle suppose que les conditions contractuelles d’exécution peuvent être modifiées.
  独家经营权是个难以解决的问题，因为它隐含合同的实施条件可以修改。
• En outre, lorsque des concessions sont accordées, elles ne sont valables que pour permettre l ' extraction de minéraux ou de pierres.
  此外，当被授予特许经营权时，也只限于使他们更够采集矿产或石头。
• Une infraction commise par une personne morale est passible d ' une révocation du droit de fonctionner, d ' une amende ou de la liquidation.
  对法人犯罪行为的惩处是撤消其经营权、处以罚金或勒令停业。
• Du point de savoir s ' il est ou non souhaitable, compte tenu de la nature de l ' activité, d ' accorder aux soustraitants des droits exclusifs;
  根据活动的性质考虑给予承包人独家经营权是否可取；
• De l’avis de M. Guislain, le champ d’application du droit d’exclusivité doit être aussi étroit que possible et la durée du droit d’exclusivité aussi courte que possible.
  他认为，独家经营权的范围应尽可能窄，时限应尽可能短。
• Elle n ' a que le droit d ' exploitation qui est même précaire et lié au statut matrimonial de la femme.
  妇女只有经营权。 即使是经营权也是不确定的，它与妇女的婚姻状况有关。
• Elle n ' a que le droit d ' exploitation qui est même précaire et lié au statut matrimonial de la femme.
  妇女只有经营权。 即使是经营权也是不确定的，它与妇女的婚姻状况有关。
• On obtient ainsi un nombre réduit de fournisseurs, voire un seul, qui jouit d ' un droit d ' exclusivité concernant l ' objet du marché.
  因而合同标的的供应商数量有限，或者只有一个供应商有独家经营权。
• La loi sur les contrats fonciers dans les zones rurales prévoit des dispositions concernant la question du droit des femmes rurales à la gestion des contrats fonciers.
  《农村土地承包法》对解决农村妇女土地承包经营权问题作出规定。