相互性的法文

• Comme l ' a fait observer une juridiction allemande, l ' élément essentiel s ' agissant de l ' exigence d ' un échange de documents au sens de la Convention de New York est son caractère mutuel; à savoir le fait qu ' il s ' agisse d ' une transmission réciproque de documents.
  如一家德国法院所指出，《纽约公约》中来往文件要求的实质因素是相互性；即相互发送文件。
• Les États non nucléaires ont donné toute la mesure de leur bonne foi et de leur crédibilité. En matière de mesures de confiance, depuis plusieurs décennies, ils réclament la réciprocité, pour eux-mêmes et pour la planète Terre.
  无核武器国家已表明它们的诚意和可信性；在建立信心措施方面，它们几十年来一直在要求在它们之间以及在整个地球上采取相互性措施。
• Tout comme le principe même de la coopération, les formes de coopération énoncées au projet d ' article 9 [5 bis] impliquent une réciprocité, la coopération étant, non pas un acte unilatéral, mais un acte exigeant un comportement collaboratif de la part de plusieurs parties.
  与合作原则本身一样，第9[5之二]条草案所列的合作形式意在显示一种相互性，因为合作并非单方面行为，而是涉及多方的合作行为。
• En conséquence, le Traité d ' Asunción a été défini comme un traité-cadre, étant donné qu ' il contient les éléments fondamentaux de la création d ' un marché commun et repose sur la réciprocité des droits et obligations des États parties.
  因此，《亚松森条约》一直被界定为一种 " 框架条约 " ，因为它包括了建立共同市场的基本要素，而且它的基础是缔约国权利和义务的相互性。
• Dans le questionnaire, les États parties étaient invités à indiquer la source de ces principes et à informer le Groupe d ' experts gouvernementaux si, selon eux, leurs obligations sont fondées sur la coutume internationale ou le droit conventionnel et, dans le dernier cas, sur quels traités et articles.
  相互性 同等性 3. 问题单请缔约国查明这些原则的渊源，并告知政府专家小组，其认为有关义务是基于习惯国际法还是基于条约规定。
• Le succès des programmes dépend donc à la fois de leur bienfondé, d ' une définition détaillée des responsabilités, d ' une détermination des obligations redditionnelles et d ' une reconnaissance de la réciprocité des obligations et des conditionnalités.
  因此，一项方案成功与否，既取决于方案的制定是否得当，责任是否详细明确，是否确立了问责制度，同时又取决于是否承认义务的相互性和制约条件的对等性。
• Le principe de réciprocité ne peut pas trouver à s ' appliquer dans les cas où un rééquilibrage entre les obligations de l ' auteur de la réserve et de l ' État ou de l ' organisation internationale à l ' égard desquels la réserve est établie n ' est pas nécessaire ou se révèle impossible.
  相互性原则在如下情况不能适用：保留国的义务同保留对其成立的国家或国际组织的义务两者之间没有重新平衡的必要或者不可能做到。
• La Puissance administrante avait initialement proposé l ' octroi de la citoyenneté et du droit de résidence sur une base de réciprocité entre les territoires d ' outre-mer et le Royaume-Uni, mais y a finalement renoncé, reconnaissant qu ' en raison de la faible superficie et population des territoires, le nombre de demandes serait limité.
  管理国起初建议海外领土和联合王国应相互给予公民权和居住权，但最后同意放弃相互性，确认领土及其人口的规模不能容纳流入的大量外来者。
• Selon la Chambre de première instance du Tribunal pénal international pour le Rwanda, le terme < < groupe national > > désigne un ensemble de personnes considérées comme partageant un lien juridique basé sur une citoyenneté commune, jointe à une réciprocité de droits et de devoirs.
  据卢旺达问题国际法庭审判分庭指出， " 民族群体 " 一词是指按照共同的公民身份，并以权利和义务的相互性为基础，被认为有着共同法律联系的人员群体。