法律上的承认的法文

• Pour ce qui est du paragraphe 82, on a suggéré de mentionner au début du paragraphe " des critères en vue de la reconnaissance juridique des signatures électroniques " et pas seulement " la reconnaissance juridique des signatures électroniques " .
  关于第82段，有人建议，该段开始处要提及 " 对电子签字给予法律上的承认的标准 " ，而不只是说 " 对电子签字给予法律上的承认 " 。
• Les représentants d ' associations de femmes et de jeunes ont mis en avant leur aspiration à une société plus juste, où les citoyens seraient reconnus juridiquement, grâce à un état civil performant, et seraient protégés de la maltraitance, le plus souvent encore impunie.
  妇女和青年协会代表冀望一个更公平的社会，根据有效的民事登记系统，公民得到法律上的承认，免受虐待，因为在大多数情况下肇事者仍然逍遥法外。
• L ' auteur soutient qu ' elle a été forcée de contracter un mariage dit < < sighe > > ou < < mutah > > , c ' estàdire un mariage temporaire, contracté dans son cas pour une année et demie, dont la valeur légale n ' est reconnue que par les musulmans chiites.
  撰文人说，她被迫接受一种临时婚姻的安排，这种安排得到什叶派穆斯林在法律上的承认，按照目前的规定，这种婚姻可以延续一年半。
• Le parlement a été un centre actif de discussions et de négociations à ce sujet en faisant approuver des lois qui visent à répondre à certains des engagements internationaux, mais en s ' opposant à d ' autres tout aussi pertinents de l ' avis du gouvernement.
  议会是对相关讨论和谈判的积极场所，对符合国际公约的一些规定给予法律上的承认，但也会从国家自身的立场出发对其他一些同样符合的规定予以否认。
• Notant que, en vertu de la nouvelle approche exposée lors du rapport oral, l ' État partie reconnaît que les peuples autochtones sont titulaires de droits, le Comité lui recommande de reconnaître les peuples autochtones dans son droit interne, conformément à l ' article 2 de la Convention.
  委员会注意到，根据缔约国口头陈述表明的新方针，缔约国承认土著人拥有权利，建议缔约国按照《公约》第二条，在国内法律中对土著人民给予法律上的承认。
• Notant que, en vertu de la nouvelle approche exposée lors de la présentation orale, l ' État partie reconnaît que les peuples autochtones sont titulaires de droits, le Comité lui recommande de reconnaître les peuples autochtones dans son droit interne, conformément à l ' article 2 de la Convention.
  委员会注意到，根据缔约国口头陈述表明的新方针，缔约国承认土著人拥有权利，建议缔约国按照《公约》第二条，在国内法律中对土著人民给予法律上的承认。
• Le Comité note avec préoccupation que les six communautés autochtones mapuches, auxquelles a été reconnu le droit à des titres de propriété sur certaines de leurs terres ancestrales, sur le territoire de Pulmarí, n ' ont pu à ce jour obtenir ces titres.
  委员会对六个马普切土著人社区的情况感到关注，尽管他们已得到法律上的承认，他们对Pulmari地区一部分传统上是他们的土地享有所有权，但却还未得到那些土地的地契。
• La reconnaissance légale de ces entités fonde juridiquement leurs représentants à négocier avec le Gouvernement et à participer aux organes collégiaux publics, tels que le Conseil d ' administration du fonds d ' aide aux travailleurs (CODEFAT) et le Conseil de tutelle des garanties concernant la durée de service (FGTS).
  对这些实体法律上的承认，给予了各工会代表法律上的支持，可与政府展开谈判，并参与诸如工人援助基金议事委员会和计时服务部保证信托基金董事会之类的公共社团机构。
• La reconnaissance légale qui confère la capacité civile est soumise à la seule formalité d ' enregistrement par le greffier des syndicats pour ceux relevant du Code du travail, et à un agrément du Ministre en charge de l ' administration territoriale pour les syndicats des fonctionnaires, la seule restriction concernant les fonctionnaires de la police, des forces armées, et de la magistrature.
  民事能力得到法律上的承认需要由工会书记员办理劳动法规定的登记手续，官员工会还需要得到国土管理部长的同意，这是对警察、武装部队以及法官的唯一限制。
• La situation est aggravée par le fait que les femmes se voient souvent nier le droit, juridiquement protégé, de posséder ou d ' exploiter une terre et, même lorsque ce droit leur est reconnu, il existe un écart important entre la reconnaissance juridique et leur accès effectif à la terre (Institut de recherche des Nations Unies pour le développement social, 2005).
  加剧这一状况的是，妇女经常被剥夺拥有或持有土地的法律权利，即使是在承认该权利的地方，法律上的承认和土地实际获取之间仍存在较大差距(联合国社会发展研究所,2005)。