Le risque que la plupart des organisations dont le Comité a vérifié les comptes ne soient pas en mesure d ' appliquer pleinement les normes IPSAS d ' ici au 1er janvier 2010 comme prévu est une autre source importante de préoccupation. 另一个重要问题是，审计委员会审计的大多数组织，无法在2010年1月1日规定的截止日期前全面执行公共部门会计准则。
Un rapport de suivi complémentaire a été fourni le 15 mai 2007 et contenait des renseignements sur un projet de loi du 18 janvier 2006 régissant l ' usage de la force par la police durant les expulsions. 97 2007年5月15日缔约国提交了一份补充答复报告，载有有关2006年1月18日规约警方在执行驱逐令期间使用武力的联邦法草案。
Enfin, conformément à la loi No 590 du 21 juin 1954 réglementant les souscriptions publiques, tout appel à la générosité publique pour recueillir des fonds au bénéfice d ' une action déterminée doit faire l ' objet d ' une autorisation préalable des autorités monégasques. 最后，根据1954年6月21日规范公共捐款问题的第590号法律，任何为特定行动筹集资金的公共捐款呼吁必须经过摩纳哥当局事先批准。
À l ' appui de cet argument, ABB Lummus déclare que le Mémorandum d ' accord daté du 16 juin 1990 qui énonçait les conditions de l ' accord de troc avait son origine dans la notification adressée par l ' autorité supérieure iraquienne le 14 décembre 1989. 为支持这一论点，ABB Lummus说，1990年6月16日规定易货安排条件的谅解备忘录源于1989年12月14日伊拉克更高当局的通知。
Conformément aux dispositions de la loi du 1er août 1997, c ' est au tribunal constitutionnel qu ' il appartient de statuer sur la conformité des lois et des instruments internationaux avec la Constitution et la conformité des lois avec les instruments internationaux, dont la ratification nécessite en vertu de la loi une approbation préalable. 宪法法庭根据1997年8月1日规约所规定的方法对法规和国际协议是否符合宪法、法律是否符合需经法律事先认可才能批准的国际协议作出裁决。
Conformément aux dispositions de la loi du 1er août 1997, c ' est au Tribunal constitutionnel qu ' il appartient de statuer sur la conformité des lois et des instruments internationaux avec la Constitution et la conformité des lois avec les instruments internationaux, dont la ratification nécessite en vertu de la loi une approbation préalable. 宪法法庭根据1997年8月1日规约所规定的方法对法规和国际协议是否符合宪法、法律是否符合须经法律事先认可才能批准的国际协议作出裁决。
Le gnomon a également permis la détermination de la date du périhélie de la Terre (le point de l'orbite d'une planète du système solaire ou d'une comète quand celle-ci se trouve le plus près du soleil), par la mesure de la taille de l'image du soleil projetée sur l'obélisque et de trouver le moment où il était plus grand. 日规还可以测量地球过近日点（地球以椭圆轨道绕行太阳，最接近太阳的距离）的日期，通过测量太阳在方尖碑上的影像大小，並且找出它最大的时刻。
