— Décret présidentiel No 96—44 du 17 janvier 1996 fixant le règlement intérieur du Conseil de la concurrence 1996年1月17日规定竞争管理委员会内部程序的第94-44号总统政令
Comme cela avait été annoncé le 6 avril 1960, le but de ce blocus économique, commercial et financier est d ' anéantir la Révolution cubaine. 1960年4月6日规定的经济、商业和金融禁运的目的是破坏古巴革命。
Vázquez-Bermúdez a présenté un rapport oral au Groupe de planification, à la 3e séance de celui-ci le 28 juillet 2014. 巴斯克斯－贝穆德斯先生在2014年7月28日规划组第三次会议上作了口头报告。
Arrêté fédéral du 15 juin 1909 mettant à la charge de la Confédération les frais de renvoi d ' étrangers indigents, no 142.291 1909年6月15日规定联邦承担遣返贫困外国人费用责任的联邦法令，第142.291号
Dans un souci d ' efficacité maximale de ses recommandations, le Comité s ' emploie à consacrer sa journée de débat à des thèmes bien précis (comme indiqué ci-dessus). 为了尽可能增加这些建议的效力，委员会旨在为讨论日规定一个特殊的主题(如上所述)。
En Bulgarie, aucun ouvrier ou employé ne se trouve exclu du champ d ' application de la réglementation concernant les heures de travail, le repos, les congés, les week—ends et les jours fériés. 保加亚的工人和雇员均受有关工作时间、休息、休假日和周未及节假日规定的管辖。
Le taux de prestations majoré de 60 % introduit le 3 juillet 1994 augmente également les mesures de protection de la famille dans le cadre du régime d ' assurance chômage. 1994年7月3日规定扶养补助金为60%，这也在就业保险方案中增加了家庭保护幅度。
Pour ce qui est du volet b), les bureaux de pays recevront un contrat type stipulant que la date limite du 30 avril doit être respectée. 关于(b)部分，将向国家办事处提供示范合同，其中包括在4月30日规定期限内完成任务的要求。
La loi du 15 novembre 2011 portant modification du Code pénal réprime le fait de contraindre des filles n ' ayant pas atteint l ' âge légal du mariage à se marier. 关于修正《刑法》的2011年11月15日规定对强迫未满结婚年龄的女孩结婚实行制裁。
Les vacances de poste seront donc annoncées à nouveau dans une note verbale aux États Membres, avec le 27 octobre 1998 comme nouvelle date butoir. 因此,又以普通照会的形式向会员国重新发出空缺通知,并把1998年10月27日规定为新的截止日期。
