放弃权利的法文

• L ' article 33 du Règlement CCI a été cité comme un exemple de règlement d ' arbitrage international qui contenait une disposition analogue sur la renonciation au droit de faire objection et s ' abstenait de toute référence à la connaissance.
  会上援引国际商会仲裁规则第33条为例，说明国际仲裁规则载有关于放弃权利的类似规定并避免对知悉的任何提及。
• Les pays qui les revendiquent actuellement doivent y renoncer afin qu ' elles puissent être administrées soit par les Nations Unies soit par les occupants actuels agissant en tant que mandataires des nations du monde.
  现在对它们提出权利主张的国家必须放弃权利主张，以便由联合国对那些土地进行管理，或由当前的占有者担任世界各国的受托人。
• À l ' article 34, les mots entre crochets à la fin du paragraphe 2 devraient être conservés afin que soit expressément énoncée la portée exacte de la clause de renonciation, ce qui apparaît indispensable pour des raisons de sécurité juridique.
  在第34条中，第2款末尾方括号内的措词应当保留，以便明确规定放弃权利的具体范围，为了法律的确定性，这似乎至关重要。
• Toute demande, requête, notification, approbation, renonciation, directive ou instruction et tout rapport ou consentement prévus dans le présent contrat sont formulés par écrit par le Secrétaire général ou le représentant désigné du Contractant, selon le cas.
  与本合同有关的任何申请书、请求、通知、报告、同意书、批准书、放弃权利声明、指令或指示应按情况由秘书长或由承包者的指定代表以书面为之。
• Toute demande, requête, notification, approbation, renonciation, directive ou instruction et tout rapport ou consentement prévus dans le présent contrat sont formulés par écrit par le Secrétaire général ou le représentant désigné du Contractant, selon le cas.
  与本合同有关的任何申请书、请求、通知、报告、同意书、批准书、放弃权利声明、指令或指示应按情况由秘书长或由承包者的指定代表以书面作出。
• En outre, l ' échange d ' informations confidentielles était limité à certains cas, liés notamment à des programmes de clémence et à des règlements, où les deux parties disposaient d ' un intérêt direct et où les entreprises concernées acceptaient une dérogation.
  尽管如此，交流机密信息的做法仅限于与宽大处理方案及和解等有关的案件，在这些案件中，双方都有直接利益并且相关企业同意放弃权利。
• Plus précisément, le tribunal a indiqué que le fait qu ' un vendeur ouvre des négociations au sujet du défaut de conformité des marchandises ne doit pas nécessairement être considéré comme une cause de dérogation, mais devrait être examiné parallèlement à la situation dans chaque cas.
  具体来讲，法院认为，卖方就货物不符合同进行谈判并不一定意味着其放弃权利，对上述事实的考量应当结合每一案例的具体情况做出。
• Toute demande, requête, notification, approbation, renonciation, directive ou instruction et tout rapport ou consentement prévus dans le présent contrat sont formulés par écrit par le Secrétaire général ou le représentant désigné du Contractant, selon le cas.
  与本合同有关的任何申请书、请求、通知、报告、同意书、批准书、放弃权利声明、指令或指示，应按情况由秘书长或由承包者的指定代表以书面作成。
• Toute demande, requête, notification, approbation, renonciation, directive ou instruction et tout rapport ou consentement prévus dans le présent contrat sont formulés par écrit par le Secrétaire général ou le représentant désigné du contractant, selon le cas.
  与本合同有关的任何申请书、请求、通知、报告、同意书、批准书、放弃权利声明、指令或指示，应按情况由秘书长或由承包者的指定代表以书面作出。