损失获得赔偿的法文

• L ' État partie a relevé en outre que l ' auteur, bien qu ' il ait engagé différentes actions en justice pour tenter d ' obtenir une indemnisation pour la perte de ses biens, n ' a pas contesté les décisions rendues en première instance ou, lorsqu ' il l ' a fait, a renoncé ensuite à faire appel.
  此外，虽然提交人向法院提出了不同的要求，企图就其财产损失获得赔偿。 缔约国已经指出，他没有对任何一审法院的判决提出上诉，或当他这样做的时候，放弃了上诉。
• Enfin, le Plan d ' action de Ouagadougou appelle les États à adopter des dispositions législatives autorisant à confisquer des instruments qui servent aux trafiquants ainsi que les gains provenant de la traite et des infractions connexes, et à prendre des dispositions juridiques qui donnent aux victimes la possibilité d ' obtenir réparation des préjudices subis.
  最后，《瓦加杜古行动计划》要求各国通过法律规定，没收贩运人口和从事相关犯罪活动所使用的工具和所得收入，并考虑采取法律措施，使人口贩运受害者有可能就其所遭受的损失获得赔偿。
• Il y a réaffirmé l ' inquiétude que lui inspiraient notamment le degré élevé d ' impunité dont jouissent les trafiquants et leurs complices, le déni de droits et de justice fait aux victimes de la traite et l ' absence de recours effectif pour les personnes victimes de traite, y compris la possibilité d ' obtenir réparation pour le préjudice subi.
  除其他外，对大量贩运人口者及其同谋逍遥法外，贩运活动受害者得不到权利，无法伸张正义以及缺乏为被贩运者提供有效补救的途径，包括就所受损失获得赔偿的可能性再次表示关切。
• La Hongrie est en droit d ' être indemnisée des dommages qu ' elle a subis du fait du détournement du Danube car la Tchécoslovaquie, en mettant en service la variante C, et la Slovaquie, en la maintenant en service, ont privé la Hongrie de sa part légitime de ressources en eau partagées et ont exploité ces ressources essentiellement à leur profit.
  匈牙利有权就因多瑙河改道而蒙受的损失获得赔偿，因为捷克斯洛伐克将变形体C投入运作,而斯洛伐克维持其运行时，剥夺了匈牙利在共享水资源方面的正当权益，并完全为了自身的好处而利用了这些水源。
• Les États ont l ' obligation d ' honorer le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, en vertu duquel chaque État partie doit s ' assurer que son système juridique national prévoit des mesures qui offrent aux victimes de la traite des personnes la possibilité d ' obtenir réparation du préjudice subi.
  国家有责任履行《关于预防、禁止和惩治贩运人口特别是妇女和儿童行为的议定书》，其中指出每个缔约国都应确保其国内法律系统载有相应措施，为人口贩运的受害者提供因蒙受的损失获得赔偿的可能性。
• La question de savoir si les informations fournies en réponse aux précédents paragraphes s ' appliquent aux victimes qui ne sont pas des nationaux de l ' État partie, en indiquant toute mesure spéciale adoptée pour faire en sorte que les victimes qui ne sont pas ou qui ne sont peutêtre pas des ressortissants de l ' État partie accèdent sur un pied d ' égalité aux recours permettant d ' obtenir réparation des préjudices subis du fait des types d ' exploitation susmentionnés;
  根据本准则以上各段要求提供的资料是否适用于非缔约国国民的受害人，以及所存在的确保非国民受害人可以平等利用旨在就上述剥削形式造成的损失获得赔偿的补救办法的任何特殊措施；
• En outre, le Rapporteur spécial a estimé que l ' adoption d ' une déclaration sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant en milieu rural permettrait de faire mieux connaître les droits de ces travailleurs, déjà reconnus en droit international, et de faciliter la reconnaissance de nouveaux droits tels que le droit à la terre, aux semences et à la réparation en cas de pertes dues au versement de subventions aux agriculteurs d ' autres pays.
  特别报告员还强调，通过一项关于农民和其他农村地区劳动者权利的宣言，将使各方进一步了解国际法已经承认的各项权利，推动承认土地权、种子权和其他国家农民的粮食补贴所致损失获得赔偿的权利等各项新权利。
• En outre, le Rapporteur spécial a estimé que l ' adoption d ' une déclaration sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant en milieu rural permettrait de faire mieux connaître les droits de ces travailleurs, qui sont déjà reconnus en droit international, et de faciliter la reconnaissance de nouveaux droits tels que le droit à la terre, aux semences et à réparation en cas de pertes dues au versement de subventions aux agriculteurs d ' autres pays.
  特别报告员还强调，通过一项关于农民和其他农村地区劳动者权利的宣言，将使各方进一步了解国际法已经承认的各项权利，推动承认土地权、种子权和其他国家农民的粮食补贴所致损失获得赔偿的权利等各项新权利。
• Le Comité a ainsi déterminé, dans la deuxième tranche, que ceux des requérants qui répondaient aux critères d ' indemnisation au titre des pertes C6—salaires et qui, avant l ' invasion, bénéficiaient d ' un revenu mensuel supérieur à 750 dollars des États—Unis, recevraient le plus bas des deux montants considérés, à savoir soit a) celui résultant de l ' application du multiplicateur de sept à leurs revenus mensuels, soit b) celui correspondant à la somme totale des pertes de revenu déclarées.
  因此，专员小组在第二批中决定，有资格就C6工资损失获得赔偿的索赔人，如其入侵前的月收入超过750美元，判决的赔付额应为下列两数额中的较低者：(a) 其月工资收入乘以7得出的数额或 (b) 其索赔的收入损失总额。