损失的赔偿的法文

• Il se réfère aux précédentes et ajoute que l ' auteur avait déjà été indemnisé pour le préjudice subi.
  关于其以往提交的材料，缔约国补充指出，提交人已经获得所作损失的赔偿。
• Un montant de JD 1 278 000 est demandé à titre d ' indemnisation pour l ' interruption de ce soutien pendant ces trois années.
  要求对这三年赞助费损失的赔偿为1,278,000约旦第纳尔。
• En outre, le Code civil prévoit l ' indemnisation d ' un préjudice moral lorsque la Loi le stipule expressément.
  此外，在这种情况下，如果法律有明确规定，法典将支持对精神损失的赔偿。
• En règle générale, et d ' un point de vue juridique, l ' indemnisation des pertes résultant d ' un acte illicite est une responsabilité légale.
  一般而言，从法律观点来看，对非法行为损失的赔偿是法律责任。
• Si un crime ne peut faire l ' objet de conciliation, il en va de même pour les questions de l ' indemnisation.
  如果犯罪不能转介调解，涉及其造成的损失的赔偿问题也不得转介调解。
• Dans cette section, il rend compte de son examen des pertes alléguées et présente ses recommandations concernant leur indemnisation.
  小组在这一节中阐述其对所称损失的审议，并就这些损失的赔偿问题提出建议。
• La question de la responsabilité de l ' Iraq en ce qui concerne les pertes relevant de la compétence de la Commission est donc résolue.
  因此，伊拉克对在委员会管辖之内的损失的赔偿责任的问题已经解决。
• Les prestations pour perte de revenu sont calculées en fonction de 75 % de la perte hebdomadaire de revenu du travailleur, provenant de toutes les sources.
  收入损失的赔偿额按照工人每周损失的所有实际收入的75%计算。
• Dans les affaires concernant des dommages causés par la mutilation ou par d ' autres préjudices à la santé, ou faisant suite au décès du soutien de famille.
  因残疾或某种身体损伤，或者供养人死亡而引起损失的赔偿案。
• Dans la présente section, il indique comment il a examiné les pertes invoquées et formule ses recommandations concernant l ' indemnisation correspondante.
  小组在这一节中阐述其对所称损失的审议，并就这些损失的赔偿问题提出建议。