J'émet un mandat d'arrêt pour l'arrestation immédiate de Paula Murphy... alias Elena Aguilar. 我要发布对Paula Murphy的即时拘票 她又名Elena Aguilar
En août 1997, les arrestations arbitraires, c ' est—à—dire sans chef d ' inculpation précis ni mandat officiel, se sont poursuivies. 1997年8月,任意逮捕,即未经具体指控或未出具正式拘票进行的逮捕仍继续进行。
Il y a aussi la pratique de certains magistrats, notamment des juges de paix, de demander des frais aux plaignants pour l ' émission de différents types de mandats. 此外,某些法官,尤其是治安推事也有要求原告支付签发各类拘票费用的做法。
Il a en outre été souligné que la coopération judiciaire entre les États membres de l ' Union européenne dans ce domaine était facilitée par le mandat d ' arrêt européen. 据进一步强调,欧洲拘票使欧洲联盟成员国之间在此类领域的司法合作得到促进。
Le Rapporteur spécial constate avec inquiétude que, deux ans après la délivrance des mandats d ' arrêt, aucun des cinq suspects n ' a été arrêté et remis à la Cour. 特别报告员对拘票发出两年之后,五名嫌犯中仍无一人遭到逮捕或移交刑事法庭感到关切。
Un événement marquant a été l ' arrestation de plusieurs accusés dans divers pays en exécution de mandats d ' arrêt du Tribunal, et le transfert au Tribunal de cinq accusés. 重要的发展是若干名被告根据法庭签发的拘票在不同国家被捕,并有五名被告被移送法庭。
Le 17 juillet 2000, l ' État allemand a déposé une plainte auprès du tribunal de première instance d ' Athènes, demandant l ' annulation de l ' ordre de saisie à son encontre en raison de l ' absence d ' accord du Ministre de la justice. 2000年7月17日,德国向雅典初审法院提出申诉,以未获得司法部同意为由,要求取消对它发出的拘票。
Toutefois, comme condition préalable à la signature d ' un accord de paix global, les principaux chefs de l ' ARS ont exigé du Gouvernement ougandais, qu ' il demande à la Cour pénale internationale de surseoir à l ' exécution des mandats d ' arrêt décernés. 但是,作为签署一项全面和平协定的前提条件,上帝抵抗军的高级领导要求乌干达政府请国际刑事法院撤回它已经签发的拘票。
À l ' issue de cette enquête, la Chambre préliminaire II, ayant constaté l ' existence de preuves suffisantes, a délivré, le 8 juillet 2005, des mandats d ' arrêt contre cinq dirigeants de l ' ARS pour crimes de guerre et crimes contre l ' humanité. 经过调查并确认存在充分证据后,2005年7月8日,审前二庭发出五张拘票,逮捕五名被控犯有反人类罪和战争罪的上帝抵抗军领导人。
De même, des mesures récentes portant abrogation de lois conférant l ' impunité en Argentine (voir par. 30 cidessus) ont été attribuées en partie à l ' effet des mandats d ' extradition délivrés par un magistrat espagnol contre 45 anciens officiers de l ' armée argentine accusés de torture et d ' avoir été à l ' origine de disparitions. 同样,阿根廷最近采取废除豁免权法律的行动(见上文第30段),部分由于一名西班牙法官发出拘票,以便引渡被指控实施酷刑和造成失踪的45名前阿根廷军官和一名平民。