所有权属于的法文

• . Il décide qu ' il y a présomption de propriété en faveur de l ' auteur de l ' ouvrage. Il décide en outre que, pour régler toutes les questions de propriété qui pourraient se poser lorsque les requérants indiquent qu ' ils bénéficiaient d ' une subvention pour leur travail, il conviendrait d ' examiner les conditions de celle—ci pour déterminer qui est le propriétaire.
  7 小组认定，应假设所有权属于作品的作者，小组还认定，在有些案件中，索赔人表示， 他们是在获得许可的情况下工作，为了解决这些案件中可能引起的任何所有权问题，有必要审查许可的条件，以确定所有权。
• Reconnaissant que les femmes n ' auront probablement pas de contrôle sur l ' irrigation des terres et le droit de les léguer à leurs familles, le Pacte malien prévoit que 10 % des terres nouvellement irriguées seront réservées pour être attribuées en titre à des groupements de femmes pour des cultures maraîchères. Ceci donne aux femmes la garantie qu ' elles pourront exercer un contrôle sur ce bien important et sur les revenus qu ' elles tirent des produits qu ' elles cultivent.
  认识到妇女可能无法掌控获得灌溉的和所有权属于家庭的土地，《马里契约》确保将10%新灌溉土地产权给予经营商品蔬果园的妇女团体，由此而保证妇女能够控制这一重要资产和从生长的作物中得到的收入。
• La mise en route de l ' enregistrement des appellations d ' origine, subdivision de la catégorie des indications géographiques, est admise, mais exclusivement dans le cas d ' appellations d ' origine du Guatemala; c ' est l ' État qui est le propriétaire des appellations d ' origine, et l ' administration dont dépend le Service d ' enregistrement de la propriété intellectuelle en autorise l ' utilisation par des tiers, sous réserve de règles spécifiques et de règlements qui devront dans chaque cas être approuvés;
  法律规定可用原产地的地名进行商品注册，作为地区的分商标，但必须绝对是危地马拉的原地名，这一名称的所有权属于政府，并且可由《知识产权登记局》所参与的一个行政管理机构按照拟通过的具体规定和条例，逐案授权第三方使用；