Il relève également avec inquiétude qu ' en vertu de l ' article 28 1) du Code de procédure pénale, une juridiction, un juge, un procureur ou un enquêteur peut mettre un terme à l ' action pénale et exonérer l ' accusé de toute responsabilité pénale. Une telle décision peut être prise en cas de repentance, de conciliation avec la victime, de changement de situation ou d ' expiration du délai de prescription (art. 2, 12, 13 et 16). 委员会还表示关切的是，根据《刑事诉讼法》第28(1)条，法院、法官、检察官或调查员可终止刑事诉讼程序，免除嫌疑者的刑事责任，可因悔悟，与受害者和解，情况变化或刑事诉讼时效过期等原因采取这类行动(第2条、第12条、第13条和第16条)。
À l’appui de ces accusations, elles fournissaient comme principales preuves les témoignages de deux personnes bénéficiant de la législation sur les repentis (dispositions législatives en faveur des personnes impliquées dans des affaires de terrorisme qui donnent des informations utiles aux autorités) qui déclaraient avoir reconnu l’auteur grâce à une photographie, ainsi que des rapports de police selon lesquels de la propagande subversive aurait été trouvée à l’endroit où les témoins affirmaient que l’auteur avait commis les faits qui lui étaient reprochés. 支持这些指控的主要证据是两人根据悔悟法规（有利于参与恐怖主义行动并向当局提供有用信息的人的一种法律手段）所作的证言，他们在证言中说他们在一张照片上认出了撰文人；主要证据还有警方有关颠覆性宣传材料已在某地被发现的报告，证人说撰文人在该地进行了她被指控的活动。
