录制品的法文

• La loi accorde à un exécutant le droit de s ' opposer à l ' enregistrement ou à la diffusion de son interprétation ainsi qu ' à l ' utilisation d ' enregistrements réalisés sans son accord.
  1994年法规定，表演者有权控制对其表演的录制或播放，以及在未经其本人同意下对录制品的使用。
• Les délégations et les organismes de télédiffusion peuvent acheter les enregistrements vidéo des séances de l ' Assemblée générale et du Conseil de sécurité et d ' autres manifestations réalisés par les services de télévision de l ' ONU.
  各国代表和广播机构可以购买联合国电视台报道大会和安全理事会会议以及其他活动的实况的录像带录制品。
• Le Comité estime que le requérant a établi l ' existence de l ' enregistrement et démontré qu ' il en était le propriétaire et que sa perte résultait directement de l ' invasion et de l ' occupation du Koweït par l ' Iraq.
  小组认为索赔人证实了录制品的存在，其所有权和其损失是由伊拉克入侵和占领科威特直接造成的。
• Le commerce international des services audiovisuels comprend la production (y compris la mise au point finale), la distribution (y compris la télédiffusion) et l ' exploitation de films cinématographiques, de programmes de télévision et de radio, ainsi que d ' enregistrements musicaux.
  国际视听服务贸易涵盖制作(包括加工和最后处理)、发行(包括广播)和展销电影、电视和电台节目以及音乐录制品。
• Les services audiovisuels et connexes recouvrent les services, et les commissions y afférentes, ayant trait à la production de films cinématographiques (films ou bandes vidéo), d ' émissions de radio et de télévision (en direct ou enregistrées) et d ' enregistrements musicaux.
  3.135. 音像及相关服务包括与制作（影片或录像带上的）电影、（实况或磁带上的）广播和电视节目和音乐录制品有关联的服务和有关收费。
• Se fondant sur l ' absence de valeur commerciale, la date à laquelle l ' enregistrement a été effectué et le fait qu ' il n ' a pas été réalisé dans le cadre de l ' activité professionnelle du requérant, le Comité recommande qu ' aucune indemnité ne soit accordée pour la perte de l ' enregistrement.
  基于缺乏商业价值，录制的年代和它并未作为索赔人业务范围一部分而制作等事实，小组建议对损失的录制品不予赔偿。
• Enregistrements, extraits de registres et documents analogues dont les détenteurs sont des personnes visées à l ' alinéa 3 de l ' article 96 du présent code, réalisés par ces personnes s ' agissant de faits obtenus de l ' accusé dans l ' accomplissement de leurs fonctions professionnelles, si la publication devait en constituer une atteinte à l ' obligation du secret professionnel.
  《刑事诉讼法》第96条第3项所述人员拥有和编制的录制品、登记摘录和类似文件，其内容涉及这些人员在履行公务时从被告获取的事实，如果予以公布，则违反工作保密的义务。
• Il est devenu membre de l ' OMPI en 1996 et a adhéré à la Convention universelle sur le droit d ' auteur en 1997, à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques en 1998, et à la Convention de Genève pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes en 2001.
  该国于1996年参加知识产权组织，1997年加入《世界版权公约》，1998年加入《保护文学艺术作品伯尔尼公约》，2001年加入《保护音响录制者防止录制品被擅自复制日内瓦公约》。
• L ' article 41 a) de la loi de 2003 sur les personnes handicapées exonère de frais de port les documents imprimés et enregistrés, les articles, équipements et autres appareils destinés aux personnes handicapées qui sont envoyés par la poste à l ' intérieur du Kenya et depuis l ' étranger, ainsi que les aides techniques et appareils orthopédiques utilisés par des personnes handicapées et envoyés à l ' étranger aux fins de réparation.
  2003年《残疾人法》第24条第(A)款规定，向肯尼亚国内和国外邮寄供残疾人使用的文学和文章印刷品和录制品、设备及其他器具，以及将残疾人使用的辅助器具和矫形装置邮寄至肯尼亚境外进行修理，都免交邮资。