延期付款的法文

• Som Datt a déclaré que les montants réclamés étaient dus en vertu d ' un accord de paiement différé conclu pour les projets de Hilla et de Mossoul.
  Som Datt公司说，这笔索赔款项是根据双方就这两个项目所作的延期付款安排的规定而提出的。
• C ' est pour la même raison que sont rejetées les considérations d ' équité avancées par la CCL et Technopromexport afin de justifier une indemnisation pour les dettes de l ' Iraq antérieures au 2 août 1990.
  小组关于这些延期付款安排影响的结论，已在上文第92-96段中作过全面阐述。
• Cette règle vaut même si le contrat prévoyait un paiement différé par l ' acheteur iraquien, avec une date d ' échéance postérieure au 2 août 1990.
  15 无论所涉合同是否规定伊拉克买方的延期付款在1990年8月2日以后到期，这条规则同样适用。
• Cette règle vaut même si le contrat prévoyait un paiement différé par l ' acheteur iraquien, avec une date d ' échéance postérieure au 2 août 1990.
  15 无论所涉合同是否规定伊拉克买主的延期付款在1990年8月2日以后到期，这条规则同样适用。
• Cette règle vaut même si le contrat prévoyait un paiement différé par l ' acheteur iraquien, avec une date d ' échéance postérieure au 2 août 1990.
  25 无论所涉合同是否规定伊拉克买方的延期付款在1990年8月2日以后到期，这条规则同样适用。
• Cette règle vaut même si le contrat prévoyait un paiement différé par l ' acheteur iraquien, avec une date d ' échéance postérieure au 2 août 1990.
  12 无论所涉合同是否规定伊拉克买方的延期付款在1990年8月2日以后到期，这条规则同样适用。
• Cette règle vaut même si le contrat conclu prévoit un paiement différé par l ' acheteur iraquien, avec une date d ' échéance postérieure au 2 août 1990.
  14 无论所涉合同是否规定伊拉克买方的延期付款在1990年8月2日以后到期，这条规则同样适用。
• En outre, elles ont besoin de financements extérieurs car, en général, les grandes compagnies pétrolières avec lesquelles elles signent des contrats les payent avec 60 à 180 jours de retard.
  此外，当地企业家也需要外部融资，因为与他们签署合同的大型石油公司一般延期付款60至180天。
• De l ' avis du Comité, l ' accord de paiement différé n ' a pas créé d ' obligations nouvelles pour l ' AFADW au sens de la résolution 687 (1991).
  专员小组还认为，就第687(1991)号决议而言，延期付款协议没有造成AFADW的新义务。
• Dans ces conditions, conformément à la méthode applicable aux accords de paiement différé, exposée aux paragraphes 72 à 91, cette réclamation n ' ouvre droit à aucune indemnisation.
  根据这种情况，并且依照前文第72至91段有关延期付款的合同安排的规定，对于这项索赔要求不予支持。