审判庭的法文
例句与用法
- Ii) Les fonctions de la Chambre de première instance sont exercées par trois juges de la Section de première instance;
审判分庭的职能由审判庭三名法官履行; - L ' action est donc renvoyée à la Section de première instance de la Cour fédérale pour instruction.
因此,这个问题送回联邦法院审判庭进行审查程序。 - Elles ont été regroupées et sont pendantes devant la 144e chambre du tribunal régional de première instance de Makati.
两案合并后交由马卡蒂区域审判庭144分庭审理。 - Néanmoins, les tribunaux de jugement ont nié la validité de cette preuve, laissant la partie demanderesse sans moyen pour se défendre.
然而审判庭否认证据有效,使原告失去辩护。 - En 2001, la seconde chambre de la cour civile a prononcé 988 jugements de séparation.
2001年,民事法院第二审判庭发布了988起分居判决。 - La salle d ' audience n ' est qu ' une simple tente ouverte à toutes les intempéries et la pluie.
审判庭只是一个既不遮风也不挡雨的普通帐篷。 - Tout le système du gacaca relèvera d ' une nouvelle chambre de la Cour suprême qui vient d ' être créée.
整个加卡卡进程将属最高法院新设的审判庭管辖。 - Elle avait été condamnée avec ses coïnculpés par la sixième chambre correctionnelle du tribunal de première instance de Tunis.
突尼斯初审法院第六审判庭对她以及其他人进行了判决。 - La chambre du tribunal de Priština était composée d ' un président et de deux juges non professionnels.
普里什蒂纳审判庭由一位主审法官和两位非专业法官组成。 - Cette procédure n ' est suivie que dans les cas où la juridiction de jugement estime difficile de rendre un verdict.
只有在审判庭认为难以作出判决时才诉诸这一程序。
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