优先债权的法文

• Cette dernière formulation est fondée sur une recommandation relative aux créances privilégiées qui a déjà été adoptée.
  后者的措辞是根据一项已通过的有关优先债权的建议而做出的。
• Reconnaître les droits des créanciers existants et établir des règles claires pour classer les créances prioritaires.
  承认原已存在的债权人的权利，就优先债权的排序确定明确的规则;
• L’élargissement du champ des déclarations ou des réserves à la question des créanciers préférentiels a reçu un large soutien.
  对于扩大作出与优先债权人有关的声明或保留的可能性，普遍表示支持。
• Une autre vue a été exprimée selon laquelle on pourrait aborder la question des créanciers préférentiels en réécrivant la Variante A du paragraphe 4.
  另一种看法是，可以通过改写第(4)款的变式A，来处理优先债权人的问题。
• La créance prioritaire du vendeur ou du crédit-bailleur, en tant que propriétaire, serait liée aux conditions particulières de chaque vente ou de chaque location.
  出卖人或出租人作为所有权人的优先债权将与每项销售或租赁的具体细节有关。
• Néanmoins, même des créances privilégiées qui ont été inscrites peuvent avoir des effets négatifs sur l ' offre de crédit garanti et le coût du crédit.
  不过，即使是登记的优先债权也可能会对担保信贷的提供和成本产生不利影响。
• Toutefois, selon un autre avis, la question des créanciers préférentiels pourrait être résolue au moyen d’une déclaration en vertu du projet d’article 44.
  还有一种看法是，如果按第44条草案作出一项声明，即可适当地处理优先债权人的问题。
• Dans certains États, cette clarté et cette transparence sont assurées par l ' énumération de toutes les créances privilégiées dans une loi ou en annexe à la loi.
  有些国家在一项法律或法律附则中列出所有优先债权，以实现这种明确性和透明度。
• En réponse à une autre question, il a été dit que l ' adjectif " non conventionnelles " était censé qualifier également les créances privilégiées antérieures.
  有人在回答另一个问题时指出， " 非合意 " 一词旨在同时涵盖以往的优先债权。
• Le septième objectif est de reconnaître les droits des créanciers existant et d ' établir des règles claires pour classer les créances prioritaires (par. 12).
  64．第七个目标是承认现有债权人的权利，就优先债权的排序确定明确的规则（第12段）。