付款银行的法文

• Pour les raisons présentées aux paragraphes 29 et 30, le Comité, afin de déterminer si les réclamations des banques relevaient de la compétence de la Commission au regard de la clause " dettes et obligations antérieures " , retient la date à laquelle le requérant a présenté les documents à la banque émettrice, ainsi que la date d ' exécution de l ' opération correspondante, c ' estàdire la date d ' expédition des biens.
  出于第29至30段所述原因，为了确定按照 " 以前产生 " 的规定付款银行的索赔是否属委员会的管辖范围之内，小组考虑了索赔人向发证银行提交单据凭证的日期 19 以及原始交易的履约日期，即物资发运日期。