Cour suprême de justice, historique et textes annotés de procédure (coauteur), éd. Batena Ntambua, Kinshasa, 2000; Cour Suprême de Justice,Historique et textés annotes de procédure（合著），ed.Batena-Ntatmbua出版社编，金沙萨，2000年；
Le procureur spécialisé dans les substances réglementées a accusé Francisco Cortés Aguilar, Claudio Ramírez Cuevas et Carmelo Peñaranda Rosas de trafic de substances réglementées. 负责有关受控制毒品问题的检察官指控Francisco Cortés Aguilar 、Carmelo Peñaranda Rosas 和 Claudio Ramírez Cuevas 犯有贩运受控制毒品罪。
Dans sa réponse, le Gouvernement dit qu ' il a été donné suite à une enquête du ministère public contre Francisco Cortés Aguilar, menée conformément aux dispositions du Code de procédure pénale de 1999 relatives aux procédures d ' accusation et dans le respect total des garanties prévues et des droits des personnes concernées. 该国政府在答复中表示，检察官就Francisco Cortés Aguilar及其他人的案件依照1999年《刑事诉讼法》的审判程序并且在充分尊重受到指控者的权利和保障的情况下进行了调查。
Cortés Aguilar a été présenté à la presse comme un guérillero membre de l ' organisation colombienne qui se fait appeler < < Ejército de Liberación Nacional (ELN) > > (Armée de libération nationale), et on a dit qu ' il était venu en Bolivie pour mettre en place un groupe analogue, l ' Armée de libération nationale bolivienne (ELNB), et y faire de l ' endoctrinement castriste. 据向新闻界提供的介绍，Cortés Aguilar是游击战士和位于哥伦比亚的所谓民族解放军组织成员；他去玻利维亚组织一个游击队小组玻利维亚民族解放军，并且提供军事训练。
L ' Entreprise tunisienne d ' activités pétrolières ( < < ETAP > > ), appartenant à l ' État, était associée à KUFPEC TUNISIA et détenait les 55 % restants. 突尼斯国营石油公司(L ' Entreprise Tunisienne d ' Activités Petrolières) ( " ETAP " )，是KUFPEC突尼斯公司的联合经营人，持有permit其余55%的权益。
Le Rapport explicatif souligne que le terme < < competent authorities > > du texte anglais correspond aux < < autorités judiciaires > > du texte français et recouvre les autorités judiciaires proprement dites et le parquet, à l ' exclusion des autorités de police. 解释性报告强调指出，英文文本中的术语 " 主管当局(competent authorities) " 对应法文文本中的 " autorités judiciaires " ，其中包含司法部门和检察官办公室，但不包含警察当局。
À cet égard, le Groupe de travail a été informé que plusieurs ressortissants colombiens et un ressortissant péruvien, qui avaient tous obtenu du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiées (HCR) le statut de réfugié en Bolivie, ont été contraints de quitter ce pays parce que la police menaçait de les arrêter s ' ils ne dénonçaient pas Francisco Cortés. 在这一点上，工作组获悉，已由联合国难民事务高级专员驻玻利维亚办事处给予难民地位的一些哥伦比亚公民和一名秘鲁公民受到警察威胁，如果他们不揭发Francisco Cortés, 便将他们逮捕，这些人不得不离开玻利维亚。
À cet égard, le Groupe de travail a été informé que plusieurs ressortissants colombiens et un ressortissant péruvien, qui avaient tous obtenu du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiées (HCR) le statut de réfugié en Bolivie, ont été contraints de quitter ce pays parce que la police menaçait de les arrêter s ' ils ne dénonçaient pas Francisco Cortés. 在这一点上，工作组获悉，已由联合国难民事务高级专员驻玻利维亚办事处给予难民地位的一些哥伦比亚公民和一名秘鲁公民受到警察威胁，如果他们不揭发Francisco Cortés, 便将他们逮捕，这些人不得不离开玻利维亚。
