具有法律效力的法文
例句与用法
- Nous croyons que la demande et les accusations manquent de validité juridique.
我们相信 市场 的指控不具有法律效力 - Veuillez indiquer si ces mesures auront force de loi.
请说明这些措施是否将具有法律效力。 - Un code de conduite pouvant avoir force de loi y est énoncé.
规定了具有法律效力的行为守则。 - Ces instruments ont pris force de loi dans le cadre de la Constitution.
根据宪法,这类文书具有法律效力。 - Elle est donc applicable au Qatar, où elle a force de loi.
因此,该公约在卡塔尔适用,具有法律效力。 - Ils disposent pour ce faire des édits municipaux qui ont force de loi.
秘鲁现已有相关的具有法律效力的市政法规。 - Le Président a été investi du pouvoir de promulguer des décrets ayant force de loi.
总统有权发布具有法律效力的法令。 - Les salaires minimums ont force de loi pour toutes les entreprises concernées.
对所有投保企业来讲,最低工资具有法律效力。 - Une fois publiées, elles ont force de loi.
它们一经发布便具有法律效力。 - Dans l ' affirmative, sur quelle base?
如果具有法律效力,其依据是什么?
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