具有法律效力的法文

• Après signature, ratification et publication au Journal officiel, le traité a force de loi.
  条约一经签署、批准并在政府公报公布后即具有法律效力。
• Ils devraient s ' assurer que les contrats des travailleuses migrantes sont valables d ' un point de vue juridique.
  缔约国应确保移徙女工的合同具有法律效力。
• Les fiançailles et le mariage d ' un enfant n ' ont pas d ' effets juridiques à la Jamaïque.
  在牙买加,儿童订婚和结婚不具有法律效力。
• En l ' absence de précédent juridique, ce code a force de loi et force exécutoire.
  这项法令替代了具有法律效力和强制执行力的法庭判例。
• Les traités et conventions n ' entrent en vigueur qu ' une fois qu ' ils ont été ratifiés.
  各种条约和协定在获得批准之前不具有法律效力。
• Question 3. Les réglementations publiées par la Banque centrale du Pakistan ont-elles force de loi?
  问3： 巴基斯坦国家银行颁布的条例是否具有法律效力？
• Le mariage forcé était passible d ' emprisonnement et de tels mariages était juridiquement nuls et non avenus.
  凡强迫婚姻者皆处以监禁，强迫婚姻不具有法律效力。
• Le projet d ' accord précise en outre que l ' accord aurait force de loi au Cambodge.
  协定草案进一步规定，它在柬埔寨国内具有法律效力。
• Un locataire ne peut être expulsé de son logement que sur décision légale d ' un tribunal.
  只有依据具有法律效力的法院决定才能将租户逐出公寓。
• Ces traités prennent effet aussitôt qu ' ils ont été ratifiés et publiés conformément aux procédures établies.
  在条约按照既定程序获批准和公布后,便具有法律效力。