管辖的的法文

• Les experts approuvent la création de la CODAE, placée sous l ' autorité du Président.
  专家们赞同创建隶属总统管辖的非裔发协。
• Les moyens d ' encourager les États d ' envoi à exercer leur juridiction pénale;
  如何鼓励派遣国行使刑事司法管辖的方式；
• Toutes mes forces de police sont à votre disposition.
  我管辖的警力可以任你差遣
• Nombre d ' enseignants relevant de la Direction de la formation professionnelle, 2001
  表15. 2001年职业教育厅管辖的教师人数
• Sur décision des organes fiscaux dans les cas prévus par la législation bélarussienne.
  税务机关的决定，针对白俄罗斯法律管辖的案件。
• Respect du principe de l ' égalité des personnes soumises à la juridiction de l ' État;
  尊重受国家管辖的对象的平等原则；
• Forces de police régulières, y compris les Forces centrales de police
  受法律管辖的政府警察部队，包括中央预备警察部队
• Il faudrait se borner aux ressources naturelles relevant de la juridiction de deux ou plusieurs États.
  工作应限于两个或更多国家管辖的自然资源。
• Le droit à un tribunal indépendant et impartial
  受独立和公正法院管辖的权利
• Ces réformes reconnaissent la juridiction des autorités autochtones conformément à leur droit propre.
  这些改革承认土著当局按照自己的法律管辖的权力。