管辖权的的法文
例句与用法
- Décision concernant les exceptions d ' incompétence du 20 juillet 2006
2006年7月20日关于反对管辖权的裁判 - C ' est le Bureau du Procureur qui est compétent en matière pénale.
对刑事事项具有管辖权的是检察官办公室。 - Mieux vaut laisser aux institutions ellesmêmes le soin de traiter des compétences institutionnelles.
机构管辖权的问题最好由机构本身来解决。 - [Exercice de la compétence] [Conditions préalables à l ' exercice de la compétence]
[行使管辖权][行使管辖权的先决条件] - La question de la compétence extraterritoriale sera examinée avec soin au niveau international.
将在国际层面认真审议域外管辖权的问题。 - Il n ' existe pas de définition généralement admise de la compétence universelle.
不存在任何普遍承认的普遍管辖权的定义。 - Les exceptions à la compétence de la Cour seront examinées par un seul juge.
对法院管辖权的申诉应由一名法官审理。 - Principe 1 Éléments fondamentaux de la compétence universelle
原则1 - 普遍管辖权的基本面
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