移交诉讼的法文

• En Europe, 54 % des États ayant répondu au questionnaire avaient conclu des accords multilatéraux de ce type, alors qu ' ils n ' étaient que 25 % à l ' avoir fait aux Amériques et 3 % en Asie.
  在欧洲，54%作出答复的国家签署了移交诉讼的多边协议，这一比例在美洲为25%，亚洲为3%。
• Dans 15 pays, la possibilité de transférer les procédures pénales était prévue par la législation interne ou par des traités bilatéraux ou multilatéraux, bien que dans certains d ' entre eux aucun transfert n ' ait eu lieu.
  15个国家的国内立法或双边或多边条约规定了移交诉讼的可能性，但其中一些国家尚未实行过这种移交。
• Seuls 12 % des États ayant répondu au questionnaire avaient révisé, simplifié ou renforcé d ' une autre manière les procédures de transfert des poursuites dans les affaires liées à la drogue.
  在所有作出答复的国家中只有12%审查、简化或以其他方式加强了它们在与毒品有关的案件中移交诉讼有关的程序。
• Lorsqu ' un État n ' extrade pas ses nationaux et n ' a pas de base juridique pour poursuivre l ' auteur présumé de l ' infraction, il devrait considérer le transfert des poursuites comme une possible mesure de remplacement.
  当一国不引渡其国民也没有对被指控犯罪者提起诉讼的法律依据时，移交诉讼应当被视为一项替代措施。
• Au cours de la période considérée, la Chambre d ' appel a confirmé les ordonnances de renvoi des dossiers Munyarugarama et Munyagishari.
  在本报告所述期间，上诉分庭维持了对Munyarugarama案和Munyagishari案移交诉讼程序所作的移交令。
• Le transfert des poursuites devrait être considéré comme une mesure de substitution, lorsqu ' un pays n ' extrade pas ses ressortissants et n ' a pas de base légale pour poursuivre l ' auteur de l ' infraction.
  在某一国家拒绝引渡本国国民，并且没有对犯罪者提起诉讼的法律基础的情况下，应将移交诉讼视为替代措施。
• La Norvège a indiqué que des demandes avaient été refusées lorsque les preuves se trouvaient dans l ' État requérant et qu ' il était alors difficile de produire dans le pays requis des preuves suffisantes pour condamner l ' accusé.
  挪威报告说，在证据位于请求国时移交诉讼的请求被拒绝，因此被请求国难以提供足够的证据来给被告定罪。
• Il est urgent que la législation de ces pays permette d ' extrader leurs ressortissants ou de renvoyer les affaires où les peines encourues dépassent 10 ans d ' emprisonnement.
  不可能按照现有国家法律在涉及十年以上判决的案件中移交公民或移交诉讼程序 -- -- 对这一情况必须加以紧急处理。