瑞士法律的法文

• Le projet de loi suisse énonce explicitement les conditions dans lesquelles l ' usage d ' armes par les entreprises de sécurité privées peut être autorisé.
  瑞士法律草案规定了授权私营安保公司使用武器的条件。
• La CVIM étant incorporée au droit suisse, une telle clause ne pouvait exclure son application.
  由于《销售公约》是瑞士法律的组成部分，这样的条款不能导致排除该公约。
• Les dispositions de la législation suisse en matière de secret bancaire ont fait l ' objet de discussions considérables aux niveaux national et international.
  瑞士法律关于银行保密的规定是国家和国际一级多次讨论的话题。
• La législation sud-africaine comme le projet de loi suisse interdisent certaines activités et prévoient un système d ' enregistrement et de licence.
  南非国家法律和瑞士法律都禁止某些活动，并要求公司注册并获得授权。
• Nord-Sud XXI est une organisation non gouvernementale (ONG) de droit suisse dont le siège est à Genève.
  南北二十一世纪组织是根据瑞士法律注册的国际非政府组织，总部设在日内瓦。
• Le droit suisse ne permet pas d ' accorder une immunité des poursuites ou de donner de manière anticipée des assurances d ' un traitement plus favorable.
  瑞士法律不保障免予起诉，也不允许事前保障更优惠的待遇。
• L ' organisation est une association internationale indépendante de droit helvétique (art. 60 et suiv.).
  该组织仍然是按照瑞士法律(第60条及以下各条)组成的一个独立的国际团体。
• La délégation suisse a présenté par écrit des informations plus détaillées sur les dispositions de la loi suisse concernant le retour des étrangers.
  瑞士代表团已提交补充书面资料，说明瑞士法律关于遣返外国人的规定。