法人身份的法文

• < < le Conseil international de l ' étain a sa propre personnalité au regard du droit international mais ses membres n ' en sont pas moins conjointement, solidairement et directement responsables sans aucune limite des dettes au titre de ses contrats d ' achat d ' étain et de ses emprunts en Angleterre, au cas et dans la mesure où le Conseil international de l ' étain ne s ' en acquitte pas lui-même > > .
  " 国际锡业理事会具有国际法上的法人身份，不过，其锡矿及在英国的借款合同所承担的债务，如果不能由国际锡业理事会自行偿付，其成员应对全部或剩余部分债务共同和个别、直接、毫无限制地承担责任。
• Campenon Bernard, précédemment appelée Campenon Bernard SGE ( " Campenon " ), est une société en nom collectif de droit français opérant dans le secteur du BTP.
  Campenon Bernard, 原为Campenon Bernard SGE( " Campenon " )，是一家按法国法律注册的具有法人身份的合伙公司( " Société en nom collectif " )，从事建筑业。
• Si l ' autonomie était de plus en plus proposée comme moyen de parvenir à cette fin, il importait de souligner qu ' il n ' existait pas encore de véritable droit à l ' autonomie dans tous les cas où une minorité était concentrée sur un territoire donné, même si une identité autochtone pourrait peut-être impliquer une personnalité juridique collective et s ' exprimer dans un droit à l ' autonomie territoriale.
  虽然自治被越来越多的提出作为实现这一目的的手段，但需要强调的是，对于领土上集中的少数群体所有情况，尚未有一个法律明确规定的自治权利，尽管土著身份可以意味着集体法人身份，并以领土自治权的方式表示出来。
• En outre, notamment en ce qui concerne les pauvres et les plus vulnérables, l ' accès à la justice peut être gravement compromis par des obstacles juridiques et normatifs, comme l ' inadéquation des dispositifs juridiques, l ' absence de contrôle juridictionnel et l ' absence d ' identité juridique, ainsi que par des problèmes structurels, tels que des retards excessifs dans les procédures, l ' excès de formalisme, l ' absence de capacité juridique et la portée limitée des procès.
  此外，特别是穷人和弱势群体等相关方面，法律和规范性障碍，如不健全的法律框架，没有司法审查和缺乏法人身份，以及结构性问题，如诉讼和法律程序的过度延误，过度形式主义，缺乏法律地位和诉讼的影响有限，都可能严重破坏司法救助。