机关报的法文

• Cette proclamation oblige les praticiens ainsi que les personnes qui ont été complices ou témoins des faits, mais n ' ont pas averti les autorités de police, à répondre de leurs actes.
  根据《公告》，追究实施者、包括协助者或目睹但未向执法机关报告的人的责任。
• Faire rapport chaque année aux organes délibérants concernés sur la mise en œuvre du Programme d ' action de Bruxelles et du Programme d ' action d ' Almaty;
  每年向各自的立法机关报告《布鲁塞尔行动纲领》和《阿拉木图行动纲领》的执行情况；
• L ' article 32 du Code de procédure pénale fait obligation aux agents publics de signaler aux autorités de détection et de répression des informations pertinentes relatives aux activités criminelles.
  根据《刑事诉讼法》第32条，公职人员须依法向执法机关报告与犯罪活动的相关信息。
• Tous les citoyens groenlandais sont tenus de communiquer aux autorités les soupçons ou informations dignes de foi relatifs à des violences touchant des enfants ou des adolescents.
  一旦有证据怀疑发生了卷入儿童或青少年的暴力案件，所有格陵兰公民都有义务向公共机关报告。
• Le Comité consultatif a été informé que ces unités hébergées continueraient à faire rapport aux bureaux du Siège dont elles relèvent, au Département des opérations de maintien de la paix.
  行预咨委会还获悉，这3个租户单位将继续向各自在总部的维持和平行动部的上级机关报告。
• L ' article 334 du Code pénal impose de signaler aux services de répression les violations financières mises au jour lors de ces inspections.
  《刑法典》第334条规定，如果在检查中发现具有犯罪性质的金融违规事件，必须向执法机关报告。
• Un mécanisme sera mis en place pour obliger les exportateurs à rendre compte une fois par an de leurs activités aux autorités compétentes dans tous les cas que je viens de mentionner.
  对于我刚才提到的所有具体情况，建立起了一种出口厂商必须每年向主管机关报告的机制。
• Bien que généralement positives, les notes sont plus faibles aux rubriques du suivi de l ' actualité des régimes de sanctions et de l ' établissement des rapports des organes subsidiaires.
  尽管评价大体是正面的，但对监测制裁领域的发展和起草安全理事会附属机关报告的评分略低。
• Le système légal suisse de lutte contre le blanchiment d ' argent sert aussi à rechercher les transactions et valeurs patrimoniales présentant un lien avec le terrorisme et à les annoncer aux autorités compétentes.
  瑞士的反洗钱法律体系也可用来追查和向主管机关报告与恐怖主义有关的交易和承袭资产。
• Les autorités sud-africaines chargées des questions financières signalent n ' avoir dans leurs archives aucun dossier sur ceux dont les noms figurent sur la liste des sanctions imposées à la Côte d ' Ivoire.
  南非负责金融和资产事务的机关报告称，他们没有有关科特迪瓦制裁名单所列人员的记录。