拘留证的法文

• Au cours de la période considérée, le centre de détention a accueilli 23 témoins détenus venant du Rwanda, cinq du Mali et trois autres du Bénin, à l ' effet de déposer dans le cadre de divers procès.
  在报告所述期间，拘留所收纳了来自卢旺达的23名被拘留证人、来自马里的5名狱犯证人和来自贝宁的3名狱犯证人，他们在各种审判中作证。
• La pénurie de personnel qualifié et les limitations de l ' infrastructure ont entravé en particulier le fonctionnement du secteur judiciaire et ont entraîné des retards chroniques, de sorte que 22 % de la population carcérale sont constitués de personnes détenues en vertu de mandats de dépôt qui ont expiré.
  符合资格的人员不足以及有限的基础设施特别影响到司法部门，造成长期延迟，以至于监狱中多达22％的被关押者的拘留证已经过期。
• La loi de 2002 relative à l ' exécution des décisions de justice confère à l ' Autorité d ' exécution des décisions de justice une liberté d ' appréciation en matière de lieux de détention et dispose que l ' autorisation de détention est délivrée par les autorités judiciaires conformément aux normes internationales.
  根据2002年《司法判决执行法》，司法判决执行局有权对拘留设施行使酌处权，由司法部门根据国际准则和标准签发拘留证。
• En outre, le Procureur se préoccupe de ce que toutes les demandes adressées ces huit dernières semaines aux autorités rwandaises à l ' effet de rencontrer ce témoin détenu se sont révélées infructueuses et ont dernièrement été purement et simplement rejetées.
  此外，检察官感到关注的是，在过去八个星期内，向卢旺达当局所提出与这名被拘留证人会面的所有要求都没有得到满足，最近这种要求则遭到断然拒绝。
• En juillet 2002, il a été demandé au Procureur en chef du Tribunal militaire du Rwanda d ' autoriser des représentants du Bureau du Procureur du Tribunal pénal international à s ' entretenir avec certains témoins détenus pour préparer la déposition des intéressés dans des affaires en instance.
  2002年7月，检察官要求卢旺达军事法庭首席检察官批准国际法庭检察官办公室工作人员与正在为待审案件准备证词的某些被拘留证人会面。
• Le Gouvernement soutient que < < les membres de l ' organisation terroriste présumée [...] auraient été les premiers à ouvrir le feu > > ; il y aurait donc eu une situation de flagrance obligeant à agir sans ordre des autorités, comme le prévoit la loi bolivienne.
  政府指出， " 指称的恐怖主义组织的成员(.)首先开火 " ，根据玻利维亚法律这属于在犯罪现场无拘留证的情况，但却必须立即采取行动。
• Il était resté détenu sans mandat judiciaire pendant deux jours dans la prison des services du renseignement et sans être autorisé à recevoir la moindre visite, puis les autorités gabonaises avaient décidé de l ' expulser sous prétexte qu ' il était soupçonné d ' activités subversives et de troubles à l ' ordre public.
  他在没有拘留证的情况下被拘留在记录处两天，不许他接受任何探视，加蓬当局决定，以涉嫌从事颠覆活动和破坏和平为由将他驱逐出该国。
• Il devrait également veiller à ce que tout cas de rétention administrative d ' immigrants soit justifié et, compte tenu des circonstances particulières, considéré comme raisonnable, nécessaire et proportionné, et que cette mesure soit soumise à un examen périodique et à un contrôle juridictionnel, conformément aux prescriptions de l ' article 9 du Pacte.
  缔约国还应保证出于移民目的行政拘留证明在具体情况下是合理的、必要的和相称的，并按照《公约》第9条的要求进行定期评估和司法审查。
• Le directeur de la police judiciaire à Yaoundé a confirmé cette tendance; il a néanmoins indiqué que, parmi les 58 personnes détenues le jour du passage de l’équipe du Rapporteur spécial, vingt personnes étaient sous mandat de dépôt d’un préfet ou d’un gouverneur.
  雅温得刑事调查处主任确认了这种趋势，但是他说，尽管如此在特别报告员小组参观的当天在押的58人中有20人是根据地方长官或省长签署的拘留证被拘留的。