可赔偿的的法文

• Selon le Comité, il n ' y a pas d ' autres pertes indemnisables que celles visées par les mesures de remise en état pour lesquelles des indemnités ont été accordées dans les troisième et quatrième tranches < < F4 > > .
  小组认为，可赔偿的损失不超过第三批和第四批 " F4 " 索赔裁定赔偿的补救措施所针对的损失。
• Dans les présentes circonstances, le Comité juge que les réclamations des sociétés relatives à la moins-value et à la perte des dividendes escomptés de leur participation dans une entreprise koweïtienne ne peuvent donner lieu à indemnisation.
  在目前情况下，小组确定，这些公司关于其在一家科威特公司的有利股份价值减缩和预期股份收入损失的索赔是不可赔偿的。
• En conséquence, la réclamation concernant des montants dus en vertu du contrat de 1989 ne peut pas donner lieu à une indemnisation, le requérant ayant exécuté les accords considérés bien avant le 2 mai 1990.
  因此，对1989年合同之下的欠债提出的索赔是不可赔偿的，因为索赔人早在1990年5月2日之前就全部完成了合同的履行。
• Le requérant a de ce fait dépensé un montant bien supérieur à celui qu ' il réclame et le Comité a dû faire une distinction entre les nombreuses et importantes réparations qui sont indemnisables et les améliorations qui ne le sont pas.
  因此索赔人的耗资大大超过其索赔额，小组需要将范围大、程度高的可赔偿的修复部分同不可赔偿的改进部分区别开来。
• Le requérant a de ce fait dépensé un montant bien supérieur à celui qu ' il réclame et le Comité a dû faire une distinction entre les nombreuses et importantes réparations qui sont indemnisables et les améliorations qui ne le sont pas.
  因此索赔人的耗资大大超过其索赔额，小组需要将范围大、程度高的可赔偿的修复部分同不可赔偿的改进部分区别开来。
• Se fondant sur les résultats de son enquête, le métreur a établi un rapport qui précise notamment dans quelle mesure les travaux entrepris par le requérant constituent des réparations indemnisables, par opposition aux améliorations non indemnisables.
  估算师根据其调查编写了一份报告，供小组审议，具体表明在索赔人展开的工程中可予赔偿的修复部分相对不可赔偿的改进部分的程度。
• Par conséquent, le Comité limite le préjudice indemnisable à la perte des recettes qui auraient été générées par les vols de compagnies aériennes établies en Iraq et au Koweït, car l ' on sait que ces vols ont été annulés et non déroutés.
  因此，小组将可赔偿的损失限定为总部在伊拉克和科威特的航空公司所损失的航班收入，因为已知这些航班被取消而不是改道。
• Le Comité considère que les autres pertes alléguées par ce requérant concernant l ' interruption de transactions commerciales avec d ' autres clients présumés en Israël et au Koweït, qui ne sont pas attestées par des preuves suffisantes, ne peuvent donner lieu à indemnisation.
  小组认定，这个索赔人就与所称的其他以色列和科威特客户的生意中断而提出的损失索赔没有充分的证据佐证，因此是不可赔偿的。
• Le Comité considère également comme non indemnisables les réclamations faisant simplement état de recettes perçues dans la zone d ' indemnisation sans aucune preuve de l ' existence d ' une série de transactions avec des clients concrètement identifiables dans cette zone.
  小组还认定那些仅仅声称在可赔区赚取了收入，但没有关于与该区域内的可具体识别的客户进行一系列交易的证据的索赔是不可赔偿的。
• Étant donné que toutes les dépenses invoquées auraient été engagées dans des districts sanitaires situés en Syrie, le Comité estime, compte tenu des limites géographiques exposées au paragraphe 194, qu ' elles ne peuvent pas donner lieu à une indemnisation.
  鉴于要求赔偿的开支都据称是在叙利亚境内的卫生区域内进行的，小组认为基于上文第194段所述的地理限制原则，这些费用是不可赔偿的。