刑事起诉的法文

• Les abus ne s ' arrêtent pas lorsque les gens sont officiellement inculpés d ' un délit pénal.
  在有人受到刑事起诉时，侵权的一贯做法仍然发生。
• Plaintes au pénal; données statistiques nationales; extradition; et autorité d ' application des lois
  2005年 刑事起诉；全国统计数据；引渡；执法当局。
• Plaintes au pénal; données statistiques nationales; extradition; et autorité d ' application des lois
  2005年 刑事起诉；全国统计数据；引渡；执法当局。
• Toutefois, l ' affaire n ' a toujours pas été renvoyée à qui de droit en vue de poursuites pénales.
  但是，迄今尚未移送刑事起诉。
• Le BSCI a recommandé que les autorités nationales soient saisies de l ' affaire et engagent des poursuites pénales.
  监督厅建议将此事项转交国家当局提起刑事起诉。
• Une procédure pénale vise grosso modo à identifier la personne qui a commis une infraction.
  粗略地说，刑事起诉的目的是确定对犯罪行为负责的人员。
• La priorité est donnée aux affaires qui pourraient déboucher sur des poursuites au pénal ou la saisie des gains.
  优先考虑那些可能导致刑事起诉或没收所得的案例。
• La loi dispose également que des aveux ne peuvent à eux seuls motiver l ' ouverture de poursuites pénales.
  法律还规定，仅一条供词无法作为刑事起诉的依据。
• Aucune procédure pénale n ' a été ouverte contre lui.
  他并未遭到刑事起诉。