仍适用的法文

• La première grande réforme, en 2001, a consisté pour le Greffe à mettre en place un plafonnement pour toutes les phases de la procédure, système qui est encore applicable à la phase des appels.
  第一次主要改革发生于2001年，当时书记官处决定对诉讼的各个阶段采用付款上限制度，这一制度仍适用于预审和上诉阶段。
• Le tribunal a décidé que tant qu ' il n ' y aurait pas d ' accord sur la définition de la structure de négociation, il ne serait pas dérogé aux règles habituellement applicables aux conflits sociaux, et a confirmé le droit des travailleurs à la grève.
  法院裁定，在决定谈判单位的协议达成之前，关于劳资纠纷的通常规则仍适用，工人罢工的权利得到了坚持。
• Les importations américaines en provenance des PMA d’Afrique et du Pacifique ne sont pas soumises aux contingents AMF sur les textiles et les vêtements, mais ces contingents restent en vigueur pour la plupart des PMA d’Asie.
  美国对从非洲和太平洋最不发达国家进口的货物对纺织品和服装不设多种纤维安排配额,但此种配额仍适用于大多数亚洲最不发达国家。
• S ' agissant enfin de la dernière phrase du paragraphe 44 et de l ' éventualité que les dédommagements dus ne représentent pas une réparation " intégrale " , il est difficile de dire si les garanties qu ' ont pu donner les pouvoirs publics s ' appliqueraient.
  关于第44段的最后一句，提到补偿不一定是 " 全额 " 补偿，不清楚也许已经提供的政府担保是否仍适用。
• Les opérations militaires qui conduisirent en 1967 à l ' occupation de la Cisjordanie ayant pris fin depuis longtemps, seuls les articles de la quatrième Convention de Genève visés au troisième alinéa de l ' article 6 demeurent applicables dans ce territoire occupé.
  由于导致1967年占领西岸的军事行动早已结束，只有《日内瓦第四公约》第六条第三款提到的那些条款仍适用于被占领领土。
• L ' usage relatif aux observations et réserves a son origine dans une recommandation de 1997 du Conseil de l ' OCDE, précisant la manière dont les pays sont censés procéder, qui s ' applique toujours aux membres de l ' OCDE.
  表达意见和保留的正式依据源于1997年经合组织理事会一条建议 所引发的对国家行为的期待，该建议仍适用于经合组织成员。
• Les États peuvent conclure des accords prévoyant l ' extinction ou la suspension d ' un traité ou d ' une partie d ' un traité qui est applicable entre eux dans des situations de conflit armé, ou peuvent convenir d ' amender ou de modifier le traité.
  各国可缔结协定，全部或部分终止或中止在武装冲突情况下在相互间仍适用的某项条约，或可商定对该条约进行修正或修订。
• Les États peuvent conclure des accords prévoyant l ' extinction ou la suspension d ' un traité ou d ' une partie d ' un traité qui est applicable entre eux dans des situations de conflit armé, ou peuvent convenir d ' amender ou de modifier le traité.
  各国可缔结协定，全部或部分终止或中止在武装冲突情况下在相互间仍适用的某项条约，或可商定对该条约进行修改或修订。
• L ' indépendance du Timor oriental, l ' un des territoires auquel s ' appliquait, jusqu ' à la date du 20 mai 2002, la Déclaration sur l ' octroi de l ' indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, a été très largement couverte.
  东帝汶是直至2002年5月20日仍适用《给予殖民地国家和人民独立宣言》的领土之一。 东帝汶独立是一项广泛报道的主题。