争端解决办法的法文

• Il a été question des rapports entre le règlement des différends relevant de l ' article 19 et une procédure de contrôle, notamment ses aspects judiciaires.
  有些缔约方对第19条的争端解决办法与遵守程序特别是该程序的准司法性部分之间的关系提出了疑问。
• On pourrait recourir plus souvent à ce mécanisme et en faciliter l ' action en créant un partenariat mondial ou régional spécialement chargé d ' assurer ce genre de services.
  可以通过专门设立的全球或区域伙伴关系提供这类服务设施以便改进和协助运用替代争端解决办法。
• Les luttes des peuples autochtones pour leurs droits fonciers et les réformes juridiques et administratives concernant les droits fonciers, les revendications foncières et le règlement des différends fonciers
  A． 争取土著人民土地权利的斗争以及关于土地权利、土地主张和土地争端解决办法的法律和行政改革
• Le Ghana avait mis au point un système parallèle de règlement des conflits et des bureaux de médiation avaient été établis dans tout le pays en collaboration avec le système d ' aide juridictionnelle.
  加纳将替代争端解决办法纳入主流，并且在法律援助制度的合作下在全国各地设立调解办公室。
• De recommander, le cas échéant, des amendements destinés à harmoniser les normes juridiques existantes avec la loi No 19 tout en faisant connaître les méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges.
  建议作出可能的修订，使现有立法与该《仲裁法》相一致，并促进推广其他争端解决办法中的各种方法。
• Ils devraient aussi veiller à ce que la législation nationale reconnaisse la validité et le caractère exécutoire des transactions électroniques, et favorise le recours à des mécanismes de règlement à l ' amiable.
  发展中国家还应当确保国内立法承认电子交易的有效性和可执行性，并促进使用庭外争端解决办法。
• L ' OMPI a entamé un processus international visant à formuler des recommandations sur les questions de propriété intellectuelle relatives aux noms de domaine, et notamment sur le règlement des différends en la matière.
  产权组织已发起一项国际进程，拟定与互联网域名有关的知识产权问题的建议，包括争端解决办法。
• Avec des négociations multilatérales en perte de vitesse, on court le risque de voir les pays recourir davantage à la procédure de règlement des différends ou de faire une plus large place aux accords commerciaux régionaux (ACR).
  多边谈判效力的削弱，有可能导致进一步诉诸于争端解决办法，或更积极地寻求区域贸易协议。
• Les États membres ont aussi été invités à examiner la possibilité de faire des déclarations écrites en ce qui concerne le choix des moyens pour le règlement des différends indiqués à l ' article 287 de la Convention.
  此外，还敦促成员国考虑作出书面声明，说明它们选择公约第287条所列的何种争端解决办法。
• Elle a pris part à d ' autres initiatives concernant les formes nouvelles de règlement des différends, les séminaires de formation spécialisée et l ' accès à la justice des prisonniers et des populations autochtones.
  它还参与在替代争端解决办法、专门的培训研讨会以及为土著人和囚犯提供诉诸司法等领域的其他倡议。