限制性条款的法文

• On a aussi évoqué la possibilité d ' inclure une clause restrictive précisant que le Guide de la pratique est sans effet sur le pouvoir qu ' ont les organes de contrôle de déterminer les relations entre les États parties au traité.
  与会者还提到是否可列入一项限制性条款，具体说明实践指南不会影响到监测机构确定条约各缔约国之间关系的权力。
• Il a en outre été dit que le projet d ' article 16 pouvait donner lieu à interprétations différentes et, en particulier, que la réserve " Sauf en cas de faute intentionnelle " pouvait être interprétée différemment selon les pays.
  还指出，第16条草案可能导致不同解释，特别是限制性条款 " 除蓄意不当行为外 " 在不同法域可能作不同解释。
• On a considéré par ailleurs que la disposition visant à empêcher que les personnes n’ayant aucun lien effectif avec un État concerné soient traitées comme des apatrides était tout à fait justifiée Ibid., observations de la République tchèque.
  这项限制性条款规定，同一个国家没有任何有效联系的个人不得被当作事实上的无国籍人看待，这项条款被认为有充分的理由。
• Par ailleurs, le Ministère a réussi à faire intégrer dans le Plan d ' action du Gouvernement en matière de gouvernance le principe selon lequel 30 % des personnes recrutées dans l ' administration publique doivent être des femmes.
  另一方面，妇女事务部已经成功地将有关在公共行政部门新招聘的人员中妇女应占30%的限制性条款写入政府的《施政行动计划》。
• La Convention relative aux droits de l’enfant, quant à elle, a été ratifiée par 191 États et l’on peut espérer sa ratification universelle d’ici à l’an 2000, ainsi que l’élimination des réserves qui font obstacle à sa pleine mise en oeuvre.
  至于《儿童权利公约》，已有191个国家通过，并且有望在2000年前被所有国家通过，阻碍该公约全面实施的限制性条款也有望被取消。
• Cependant, qu ' il s ' agisse des clauses restrictives figurant dans le traité, des amendements n ' entrant en vigueur qu ' entre certaines parties au traité ou des procédés de < < bilatéralisation > > , des problèmes peuvent se poser.
  但是，如果问题涉及条约所载的限制性条款，涉及只在某些缔约方之间生效的修正案，或涉及 " 双边互惠 " 的程序，就会发生问题。
• Il faudrait supprimer la condition énoncée à la fin du paragraphe 2 b) ( " à condition qu ' aucune réclamation ne puisse être soumise après l ' entrée en vigueur du marché " ), car elle introduisait une limitation inutile.
  第(2)款(b)项结尾内容为 " 但采购合同生效后不得提出任何投诉 " 的限制性条款应予删除，因为该限制性条款规定了不必要的限制。