违约金的法文

• Prie le Secrétaire général de réunir tous les éléments d ' information expliquant que des dommages et intérêts libératoires prévus par contrat n ' aient pas été recouvrés et de systématiser les méthodes de recouvrement des sommes dues à ce titre par des fournisseurs, comme le Bureau des services de contrôle interne le recommande dans son rapport ;
  请秘书长，按照内部监督事务厅审计报告所载的建议，充分记录未对收取合同预定违约金问题采取后续行动的理由，并采取一致的方法从供应商收取预定违约金；
• Prie le Secrétaire général de réunir tous les éléments d ' information expliquant que des dommages et intérêts libératoires prévus par contrat n ' aient pas été recouvrés et de systématiser les méthodes de recouvrement des sommes dues à ce titre par des fournisseurs, comme le Bureau des services de contrôle interne le recommande dans son rapport ;
  请秘书长，按照内部监督事务厅审计报告所载的建议，充分记录未对收取合同预定违约金问题采取后续行动的理由，并采取一致的方法从供应商收取预定违约金；
• L ' acheteur a ensuite engagé une procédure d ' arbitrage et demandé au Tribunal arbitral d ' ordonner au vendeur d ' accepter promptement les marchandises restituées, de rembourser le montant payé, de verser une pénalité pour avoir retardé le remboursement de la somme payée et d ' assumer sa responsabilité en ce qui concerne la taxe à l ' importation des marchandises, les coûts de stockage et les autres frais.
  买方遂提起仲裁，请求仲裁庭裁令卖方立即接收退货、返还货款、支付逾期返还货款的违约金、承担与货物相关的进口关税、仓储费及其他费用。
• 6.1.2 Si le GRSS ne paie pas le montant en souffrance et les dommages-intérêts extrajudiciaires indiqués ci-dessus, le GRS a le droit (privilège) de vendre au prix du marché international FOB à Port-Soudan la quantité du volume de pétrole attribué au GRSS suffisante pour acquitter le montant en souffrance.
  6.1.2 如果南苏丹政府未能补偿违约数额及交付按上述规定收取的违约赔偿金，苏丹政府应有权(留置权)按苏丹港FOB国际市场价格出售足以支付违约金额的南苏丹政府石油法定量 。
• En ce qui concerne la perte des intérêts due à l ' encaissement prématuré de la lettre de crédit, le Tribunal a jugé que cette perte résultait de la livraison tardive par le vendeur; toutefois, l ' acheteur n ' a pas pu prouver que la perte occasionnée par ce retard était supérieure au montant de la pénalité prévu dans le contrat.
  至于提前承兑货款的利息损失，仲裁庭认为，利息损失是卖方迟延交货导致的损失。 仲裁庭注意到，买方没有证据证明因卖方迟延交货所造成的损失高于合同约定的违约金。
• Le tribunal a suggéré que les dommages dont les demandeurs demandaient réparation (hormis les frais de justice) pourraient donner lieu à une indemnisation en vertu de l ' article 74 de la CVIM mais qu ' aux termes de son article 6, " les demandeurs et le défendeur étaient libres de convenir du montant des dommages-intérêts à verser en cas de contravention au contrat " .
  法院认为，原告诉求的损失赔偿（不算律师费的损失赔偿）可能符合《销售公约》第74条下的追索条件，但依据《销售公约》第6条， " 原告和被告可以自行商定违约金 " 。
• Compte tenu de cette protection supplémentaire et afin d’éviter les problèmes décrits ci-dessus en ce qui concerne les clauses de manquement et de manquement réciproque dans les conventions-cadres (voir par. 60 et 61), le débiteur d’une créance autre qu’une créance commerciale n’aurait pas le droit d’invoquer une contravention au contrat initial, ou de résilier ce dernier, en raison de la cession.
  考虑到上述额外保护措施和为了避免上文所述与主协议中有关违约和连带违约规则相关的问题(见第60和61段)，除贸易应收款之外的应收款债务人没有由于转让而要求得到违约金或终止原始合同的权利。
• L ' acheteur a engagé une procédure d ' arbitrage et demandé au Tribunal arbitral d ' ordonner au vendeur de payer une pénalité au titre de la contravention au contrat résultant de la livraison tardive des marchandises, de verser des dommages-intérêts pour les coûts de transport supplémentaires découlant de l ' expédition des marchandises en plusieurs lots et pour la perte des intérêts due à l ' encaissement prématuré de la lettre de crédit et de payer les frais de l ' arbitrage.
  买方遂提起仲裁，请求仲裁庭裁令卖方支付迟延交货的违约金、赔偿因卖方分批交付货物而导致买方分批运输的额外费用、赔偿因信用证提前承兑而导致的利息损失并承担本案仲裁费。
• Prie le Secrétaire général de réunir tous les éléments d ' information expliquant que des dommages et intérêts libératoires prévus par contrat n ' aient pas été recouvrés et de systématiser les méthodes de recouvrement des sommes dues à ce titre par des fournisseurs, comme le Bureau des services de contrôle interne le recommande dans son rapport d ' audit sur le respect des normes de sécurité dans la prestation de services de transport aérien aux missions de maintien de la paix des Nations Unies;
  请秘书长，按照内部监督事务厅关于为联合国维持和平特派团采购空中服务时保障空中安全标准情况的审计报告所载的建议，充分记录未对收取合同预定违约金问题采取后续行动的理由，并采取一致的方法从供应商收取预定违约金；
• Prie le Secrétaire général de réunir tous les éléments d ' information expliquant que des dommages et intérêts libératoires prévus par contrat n ' aient pas été recouvrés et de systématiser les méthodes de recouvrement des sommes dues à ce titre par des fournisseurs, comme le Bureau des services de contrôle interne le recommande dans son rapport d ' audit sur le respect des normes de sécurité dans la prestation de services de transport aérien aux missions de maintien de la paix des Nations Unies;
  请秘书长，按照内部监督事务厅关于为联合国维持和平特派团采购空中服务时保障空中安全标准情况的审计报告所载的建议，充分记录未对收取合同预定违约金问题采取后续行动的理由，并采取一致的方法从供应商收取预定违约金；