管辖权的的法文
例句与用法
- En cas de contestation touchant sa compétence, le Tribunal décide.
关于法庭有无管辖权的争端,由法庭裁决之。 - Principe 8 Règlement des conflits de compétences nationales
原则8 - 竞合国家管辖权的解决 - Ouvrages utiles à propos de la compétence de la Cour
关于法院管辖权的其他精选读物 - Réserves à la clause facultative de juridiction obligatoire de la CIJ
对涉及国际法院强制管辖权的任择条款的保留 - Examiner la possibilité de circonscrire la compétence temporelle de la commission;
㈠ 审查限制委员会的属时管辖权的可能性; - La Cour doit décider elle-même si elle entend exercer sa compétence.
法院必须独立地做出是否行使管辖权的决定。 - Les arguments présentés pour défendre la notion de compétence propre ne sont pas convaincants.
赞成固有管辖权的论点不能令人信服。 - Les États Membres ont proposé diverses définitions de la compétence universelle.
各会员国提出了关于普遍管辖权的各种定义。
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