移交诉讼的法文

• Le niveau d ' exécution des mesures visant à atteindre les objectifs de l ' Assemblée générale en matière de transfert des poursuites varie d ' une sous-région à l ' autre et suit des tendances différentes.
  为实现大会在移交诉讼领域的目标，各分区域实施措施的力度各不相同，而且表现出不同的趋势。
• Les États Parties peuvent se transférer les procédures pénales concernant les infractions visées dans la présente Convention lorsqu ' ils considèrent qu ' un tel transfert est dans l ' intérêt d ' une bonne administration de la justice.
  缔约国如果认为相互移交诉讼有利于正当司法，可以相互转移对本公约之下罪行进行的诉讼。
• Les États parties peuvent se transférer les procédures pénales concernant les infractions visées dans la présente Convention lorsqu ' ils considèrent qu ' un tel transfert est dans l ' intérêt d ' une bonne administration de la justice.
  缔约国如果认为相互移交诉讼有利于正当司法，可以相互转移对本公约之下罪行进行的诉讼。
• Dans sept États parties, la possibilité de transférer les procédures pénales était prévue dans des termes généraux, par la législation interne ou des traités bilatéraux ou multilatéraux, mais aucun transfert n ' avait eu lieu.
  在七个国家，国内立法或双边或多边条约对移交诉讼的可能性作了一般规定，但没有实行过这种移交。
• L ' Europe était la région dans laquelle les États ayant conclu des accords bilatéraux et multilatéraux étaient le plus nombreux (35 % et 48 %, respectivement).
  在欧洲是，多数国家订立签订了双边和多边移交诉讼协定的国家比例最高的区域（分别为356%和4867%）。
• Les gouvernements devraient continuer de fournir, au moyen du questionnaire, des informations sur l’application des dispositions de la Convention de 1988 relatives à l’entraide en matière judiciaire, l’extradition et le transfert des poursuites.
  各国政府应继续通过年度报告调查表提供实施1988年公约关于司法互助、引渡和移交诉讼的条款的信息。
• La moitié des États ayant répondu, soit davantage que pour le cycle précédent (46 %), ont indiqué qu ' ils avaient une législation autorisant ou facilitant le transfert des poursuites.
  几乎一半对第三个两年期调查表作出答复的国家中有一半（46%）报告说它们已制定了允许或方便移交诉讼的法律。
• À l ' échelle mondiale, 26,6 % des États ayant répondu ont conclu des accords bilatéraux et 29,5 % des accords multilatéraux sur le transfert des poursuites.
  在全球范围内，有26.6%做出答复的国家订立了移交诉讼的双边协定，29.5%的国家订立了移交诉讼的多边协定。
• À l ' échelle mondiale, 26,6 % des États ayant répondu ont conclu des accords bilatéraux et 29,5 % des accords multilatéraux sur le transfert des poursuites.
  在全球范围内，有26.6%做出答复的国家订立了移交诉讼的双边协定，29.5%的国家订立了移交诉讼的多边协定。