独资企业的法文

• Aux paragraphes 25 et 26, les consortiums, fiducies et entreprises individuelles ne devraient pas être assimilés à des personnes morales et il faudrait supprimer la référence au représentant de l ' insolvabilité puisque, même en cas d ' insolvabilité, une personne morale devrait être identifiée par son nom et non par celui du représentant de l ' insolvabilité.
  在第25和26段中，不应将企业联合组织、企业联合体或独资企业等同于法律实体，提及破产管理人的字样应予删除，因为即使在破产情况下，法律实体也应当用自身的名称而非破产管理人的名称来识别。
• Sur un total de 242 178 noms commerciaux ventilés par sexe, 11 % étaient enregistrés comme compagnies, coopératives ou sociétés en nom collectif, et 89 % comme affaires individuelles; 113,167 étaient au nom de femmes, ce qui représente 47 % du total des noms commerciaux enregistrés et 52 % des affaires individuelles.
  在按性别分列的总共242 178个公司名称中，约有11%注册为公司、合作社或合伙公司；89%注册为独资企业。 后者当中有113 167家企业以妇女名义注册，占总注册公司的47%，占独资企业的52%。
• Sur un total de 242 178 noms commerciaux ventilés par sexe, 11 % étaient enregistrés comme compagnies, coopératives ou sociétés en nom collectif, et 89 % comme affaires individuelles; 113,167 étaient au nom de femmes, ce qui représente 47 % du total des noms commerciaux enregistrés et 52 % des affaires individuelles.
  在按性别分列的总共242 178个公司名称中，约有11%注册为公司、合作社或合伙公司；89%注册为独资企业。 后者当中有113 167家企业以妇女名义注册，占总注册公司的47%，占独资企业的52%。
• Il a été proposé de modifier l ' article 21 de manière a) à faire plus clairement la distinction entre les fiducies portant un nom et celles qui n ' en portaient pas; b) à renvoyer au nom du propriétaire du bien lorsque le constituant n ' était pas le propriétaire; et c) à examiner la question du nom commercial des entreprises individuelles.
  关于第21条，有与会者建议，应当对该条加以修订，目的是：(a)把有名称的信托人与没有名称的信托人更为明确地区分开来；(b)在设保人并非所有人时提及资产所有人的姓名；及(c)审议独资企业商业名称问题。
• Sont assujetties à l ' inspection du travail toutes les administrations et entreprises sur le territoire national qui sont habilitées à établir des relations de travail, notamment le secteur coopératif, les associations économiques internationales, les entreprises dont le capital est détenu entièrement par des étrangers, les succursales et les agents des sociétés commerciales étrangères et d ' autres représentations étrangères, à l ' exception des missions diplomatiques et des organismes internationaux.
  受到劳工监察的部门如下：设在本国境内、具有建立劳工关系的法律行为能力的各劳工实体；合作社部门；国际经济伙伴；外国独资企业；外国商业企业的分部和代理；外交使团和国际组织除外的其他外国实体代表。
• Afin de préserver une approche uniforme dans les travaux que le Groupe de travail mènerait en vue d ' élaborer un modèle législatif visant à simplifier les procédures de constitution des micro- et petites entreprises, il a été dit qu ' une autre méthode consisterait à mettre l ' accent sur les questions communes aux deux catégories d ' entreprises, à savoir la responsabilité limitée, la personnalité juridique, la protection des tiers et des créanciers traitant avec l ' entreprise, l ' enregistrement des entreprises, la structure à propriétaire unique et la gouvernance interne.
  为便利工作组统一处理旨在简化微型和小型企业设立程序的立法模式，提出的另一种做法侧重于这两类企业共同的问题。 这些问题包括有限责任、法律人格、保护与企业打交道的第三方和债权人、企业注册、独资企业和内部治理问题。
• L ' un d ' entre eux, Al Gazelle Club, à qui il avait été demandé de donner copie de ses statuts ou de documents analogues dans lesquels figureraient les renseignements requis au titre de l ' article 14, paragraphe 2, des Règles, a répondu le 11 avril 2001 que le Club n ' avait pas d ' acte constitutif, puisqu ' il s ' agissait d ' une entreprise individuelle appartenant aux héritiers d ' un Koweïtien.
  秘书处向其中一名索赔人(Al Gazelle Club)发出通知，请其提交一份公司章程或载有《规则》第14条第2款中要求提供的资料的类似文件。 2001年4月11日收到了该索赔人的答复，其中表明它没有任何公司章程，因为它是一名已亡故的科威特人的继承人的独资企业。