法院的权力的法文

• À cet égard, elle est dotée des pouvoirs conférés par le Code de procédure pénale à un tribunal civil en ceci qu ' elle peut assigner toute personne à comparaître et exiger la communication de documents.
  这方面，委员会拥有《刑事诉讼法典》赋予民事法院的权力，可强制传唤任何人出庭并要求出示文件。
• Des exemples ont montré que les tribunaux ont fait une interprétation large des mandats des institutions nationales en matière de promotion des droits de l ' homme, de manière à y inclure la faculté d ' ester en justice.
  一些例子显示，法院对国家机构的促进职能作了广义解释，以便使此种职能包括直接诉诸法院的权力。
• Une éventuelle limitation des compétences de la Cour constitutionnelle et du régime de la protection constitutionnelle représenterait un danger sérieux pour la protection effective des droits des autochtones.
  宪法法院的权力可能遭到削减，要求保护宪法权利的程序可能受到限制，这对切实保护土著权利的工作是一项严重威胁。
• L ' article énonce simplement qu ' au nombre de ses pouvoirs, la Cour suprême a le < < pouvoir de punir pour outrage à ellemême, qu ' il soit commis dans le prétoire ou ailleurs > > .
  该款仅仅宣布，最高法院的权力包括 " 惩罚蔑视最高法院的权力，不论发生在法庭之内还是之外 " 。
• L ' article énonce simplement qu ' au nombre de ses pouvoirs, la Cour suprême a le < < pouvoir de punir pour outrage à ellemême, qu ' il soit commis dans le prétoire ou ailleurs > > .
  该款仅仅宣布，最高法院的权力包括 " 惩罚蔑视最高法院的权力，不论发生在法庭之内还是之外 " 。
• Le pouvoir de la Cour suprême d ' apprécier la légalité de la détention et de prendre des ordonnances d ' habeas corpus est insuffisant, et la possibilité de contester la légalité de la détention est donc inopérante;
  尼泊尔最高法院的权力不足以决定拘留的合法性或下达人身保护令，因此不具备有效质疑拘留的合法性的能力；
• On a soutenu qu’il fallait prévoir ce rôle dans le statut parce que le Conseil avait déjà créé des tribunaux spéciaux; or, la Charte ne donne pas au Conseil le pouvoir de créer des tribunaux.
  人们坚持认为，安理会的作用必须写进规约，因为它曾经设立过特设法庭，而《宪章》并未授予安理会设立法院的权力。
• De ce point de vue, la délégation tanzanienne pense que les pouvoirs de la cour ne doivent pas être circonscrits par ceux du Conseil de sécurité et qu’elle doit avoir la faculté d’exercer sa compétence directe sur les crimes les plus graves.
  在这方面,他的代表团认为法院的权力不应受到安全理事会的限制,应允许法院对核心罪行直接行使管辖权。
• Que la mesure est incompatible avec les pouvoirs qui lui sont conférés par les règles qui lui sont applicables, à moins qu ' elle ne décide de reformuler cette mesure pour l ' adapter à ses propres pouvoirs;
  " (a) 该临时措施不符合其法律赋予法院的权力，除非法院决定重新制订该临时措施，以使其符合法院的权力。