法定赔偿的法文

• Nous tenons à faire observer expressément que ce nouveau plafond de responsabilité ne s ' applique que dans la mesure où les dispositions légales en la matière ne prévoient pas un plafond de responsabilité inférieur, en particulier le paragraphe 323 2) du HGB, qui prévoit un plafond de responsabilité de 4 millions d ' euros pour la vérification annuelle des états financiers des sociétés anonymes (Aktiengesellschaften) cotées en Bourse, ou de 1 million d ' euros pour les autres vérifications annuelles des états financiers imposées par la loi.
  我们明确指出，提高的赔偿责任限额只适用于法定赔偿责任条款，特别是《德国商法典》第323(2)条(该条规定在股票交易所上市的公共有限公司的财务报表年度审计的赔偿限额为400万欧元，其他法定强制性财务报表年度审计赔偿限额为100万欧元)，没有规定一个较低赔偿责任限额的情形。