惩罚性赔偿的法文

• La haute juridiction s ' est prononcée, de manière générale, sur la conformité à l ' ordre public des décisions étrangères prononçant des dommages-intérêts punitifs.
  最高法院按普遍通行的方式裁定了惩罚性赔偿的外国判决与公共政策的符合程度。
• Aucune indemnité ne sera due par l ' Organisation pour les préjudices non pécuniaires, tels que le prestium doloris et le préjudice moral (punitive damages);
  联合国不赔偿非经济损失,如疼痛和痛苦或精神创痛,以及惩罚性赔偿损失或道德损伤;
• Par ailleurs, les dommages-intérêts de caractère punitif sont soit multipliés arbitrairement soit, à tout le moins, délibérément gonflés dans le but de stigmatiser et de punir le défendeur.
  而惩罚性赔偿是一种任意加倍的赔偿，或至少是蓄意扩大的赔偿，目的是羞辱和惩罚被告。
• Il en est de même des < < dommages-intérêts punitifs > > , tels qu ' ils sont définis dans l ' article 45 du projet de 1996.
  关于所谓 " 惩罚性赔偿 " ，例如1996年草案第45条所规定的，也可以这样说。
• Il en est de même des < < dommages-intérêts punitifs > > , tels qu ' ils sont définis dans l ' article 45 du projet de 1996.
  关于所谓 " 惩罚性赔偿 " ，例如1996年草案第45条所规定的，也可以这样说。
• Il en est de même des < < dommages-intérêts punitifs > > , tels qu ' ils sont définis dans l ' article 45 du projet de 1996.
  关于所谓 " 惩罚性赔偿 " ，例如1996年草案第45条所规定的，也可以这样说。
• Il en est de même des < < dommages-intérêts punitifs > > , tels qu ' ils sont définis dans l ' article 45 du projet de 1996.
  关于所谓 " 惩罚性赔偿 " ，例如1996年草案第45条所规定的，也可以这样说。
• À l’alinéa c) du paragraphe 2, les mots «des dommages-intérêts correspondant à la gravité de l’atteinte» peuvent être interprétés comme autorisant pratiquement une réparation punitive.
  第45条第2款中, " 反映侵犯之严重性的赔偿金 " 可被解释为实际上允许惩罚性赔偿。
• Le système ne doit pas être habilité à ordonner de verser des indemnités exemplaires ou punitives, et le niveau actuel d ' indemnisation, limité à deux années de traitement, doit être maintenu.
  不应授权该系统裁定示范性或惩罚性赔偿，应保留目前最高赔偿额不超过两年薪金的规定。
• Néanmoins, le problème des dommages-intérêts punitifs ne se pose pas nécessairement dans les mêmes termes et l ' on peut envisager qu ' un État lésé soit habilité à en demander.
  但有关惩罚性赔偿的立场不一定雷同，可以设想，不妨认为受害国有权要求得到惩罚性赔偿。