常设仲裁院的法文

• Mme Peer (Autriche) dit que son gouvernement appuie la suggestion de la Chine selon laquelle la CPA doit être uniquement une autorité de désignation et non une autorité de nomination.
  Peer女士(奥地利)说，奥地利政府支持中国的建议，常设仲裁院应当只是一个指派机构，而不是指定机构。
• Une autre proposition consistait à faire courir le délai d ' examen à partir de la date à laquelle l ' autorité de nomination ou le Secrétaire général de la CPA recevaient toutes les informations pour prendre leur décision.
  另一项建议是这类审查的期限应从指定机构或常设仲裁院秘书长收到用来作出决定的所有信息时起算。
• Selon toute probabilité, le Règlement de la CPA relatif à l ' espace extra-atmosphérique permettra de revitaliser et d ' enrichir les procédures énoncées dans les traités des Nations Unies relatifs à l ' espace extra-atmosphérique.
  9.《常设仲裁院外层空间规则》有可能在恢复并充实联合国外层空间公约所载的现有程序方面发挥建设性作用。
• En cas de différend sur ces questions, le Règlement de la CPA relatif à l ' espace extra-atmosphérique, de par sa grande souplesse et ses caractéristiques procédurales, semble être l ' instrument le mieux adapté.
  就这些问题产生争端时，《常设仲裁院外层空间规则》由于极为灵活以及具有程序性而似乎是最为合适的解决手段。
• Mme Matias (Israël) dit qu ' elle appuie le texte tel qu ' il est présenté à condition que l ' on s ' accorde pour dire que la mention du Secrétaire général de la CPA sera supprimée.
  Matias女士(以色列)说，她支持提出的案文，前提是委员会普遍同意删除提到常设仲裁院秘书长的文字。
• Une proposition était de disposer que l ' autorité de nomination ou le Secrétaire général de la CPA devraient simplement s ' efforcer de se prononcer sur les modifications nécessaires dans les 45 jours, sans y être toutefois obligés.
  一项建议是，规定指定机构或常设仲裁院秘书长只是应当尽量在45天内就必要的调整作出决定，而没有义务这样做。
• Toutes les communications à cette fin qui émanent de l ' autorité de nomination et du Secrétaire général de la CPA ou leur sont destinées sont également adressées conjointement ou séparément, par leur expéditeur, à toutes les autres parties. "
  一方当事人与指定机构和常设仲裁院秘书长之间的所有此种函件也应由发件人联合或单独提供给其他各方当事人。 "
• Le Président se souvient que l ' absence dans le paragraphe 3 du projet d ' article 41 de la possibilité de demander au Secrétaire Général du TPA de désigner une autorité de nomination suppléante a été délibérée.
  主席说，他忆及从第41条草案第3段中删除关于可请求常设仲裁院秘书长指派替代的指定机构的内容是经过详细讨论的。
• Dans les deux conventions fondatrices de la CPA, il est dit que celle-ci reste en tout temps à la disposition de tous les États, qu ' ils aient ou non signé l ' une ou l ' autre de ces conventions.
  创建常设仲裁院的两个公约规定，所有国家不论是否签署创建常设仲裁院的任何一项公约，随时都可使用常设仲裁院。
• Dans les deux conventions fondatrices de la CPA, il est dit que celle-ci reste en tout temps à la disposition de tous les États, qu ' ils aient ou non signé l ' une ou l ' autre de ces conventions.
  创建常设仲裁院的两个公约规定，所有国家不论是否签署创建常设仲裁院的任何一项公约，随时都可使用常设仲裁院。